Par courrier du 22 mars 2024, Mme [H] [M] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

; le défaut de communication de ces pièces médicales dans le cadre du recours devant la commission médicale de recours amiable est sanctionné par l’inopposabilité des arrêts de travail en ce qu’il prive

-La caisse dispose d'un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné

La société [4] ne soutenant aucun autre moyen tendant à contester le caractère professionnel de la pathologie du 13 septembre 2021 de M.

Le 10 février 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (ci-aprèsvCPAM) a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Madame [U].

contester la décision de la Commission Médicale de Recours Amiable (ci-après la [1]) du 07 mai 2025 maintenant la décision de la CARSAT du Sud-Est du 03 octobre 2024 lui refusant le bénéfice d’une pension

législation professionnelle.

La CPAM, représentée par son mandataire, s’en rapporte à la justice sur la recevabilité du recours, reconnaissance de la faute inexcusable et sur la fixation de la date de consolidation.

Sur le bien-fondé du recours Les dispositions relatives à la procédure applicable en cas de reconnaissance des maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale

CARSAT en ce que il n’a jamais été informé que la mention CIPAV figurant sur les déclarations administratives de recettes adressées à l’URSSAF ouvrait droit à une retraite complémentaire ni qu’une démarche

recevable, - de déclarer la décision prise par la CPAM de reconnaître le caractère professionnel de la dissection de l’aorte dont a été victime M.

Par requête reçue le 12 mars 2024 au greffe, M.

Sur la reconnaissance de la faute inexcusable L’employeur, non comparant et non représenté ne conteste pas le caractère professionnel de la dépression de M [X] [P].

En réplique, le SAS [6] conteste d’abord le caractère professionnel de l’accident en cause, motifs pris, en substance, de l’absence de preuve de la survenue d’un fait accidentel au temps et au lieu du

professionnel de l'accident ".

ou d'aggravation des séquelles ;Ordonner une provision de 20.000 euros à valoir sur les indemnisations des préjudices corporels à venir ;Ordonner une provision ad litem de 5.000 euros ;Désigner un expert

Madame [T] [I], représentée par son tuteur, maintient les termes du recours.

Par courrier du 23 janvier 2024, l’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de l’accident (accident de trajet). Monsieur [Y] a fait l’objet d’une composition pénale.

et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.