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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre 2ème section
65c3d9dac432ce7d11a6ff5c
1 février 2024
que sur la cessation de « tous travaux », - enjoint, sous astreinte de 500 € par jour de retard pendant une période maximale de 4 mois, à la S.A.S.
Référés Cabinet 4
671be0cacda2201c0982a258
11 octobre 2024
Par contrat de marché de travaux du 17 mai 2022, la SAS FONCIERE AIXELLE avait confié la réhabilitation de ce bien à la SAS TINA.
JEX
67f035b602fc178212f82934
1 avril 2025
Elle soutient que sa garantie cesse au jour où le prêt a été intégralement remboursé et notamment en cas de remboursement anticipé, soulignant que le contrat de prêt et le contrat d’assurance étaient des
TPX SGL JCP FOND
68dec86b6af9fd1f809524eb
2 octobre 2025
de travail.
7ème chambre 1ère section
65b163f9b9f94e984650cf11
23 janvier 2024
Si sa présence lors de la réception des travaux, par constat d’huissier du 21 mai 2018 n’est pas discutée, la société LES JARDINS DE MADEMOISELLE conteste que la société AUDIER soit réintervenue ensuite
GNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
Selon l'article L. 4154-2 du code du travail : " Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés temporaires et les stagiaires en entreprise affectés à des postes de travail
Chambre 1
69d983dacdc6046d47d29f5a
9 avril 2026
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 9 janvier 2018.
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
69d97f89cdc6046d47d24f6a
10 avril 2026
mariage le 28 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de Gerzat (63), sans contrat de mariage préalable.
Service des référés
67d1dfb833b2bc65ea73479e
10 janvier 2024
Elle conteste le caractère prétendument disproportionné des mesures de remise en état sollicitées rappelant qu’il appartient à l’exploitante de réaliser les travaux de mise en conformité autorisés par
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7020
14 janvier 2025
En outre le contrat de prêt comporte en son article 11, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément
CTX PROTECTION SOCIALE
68813340795daea26ff811f2
8 juillet 2025
Le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après cessation de l’exposition au risque, la maladie doit se révéler et être médicalement constatée pour être indemnisée au titre
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
6877f2affd93c2d1757f737f
1 juillet 2025
Pour renverser cette présomption, il appartient à l'employeur qui conteste la nature professionnelle de la lésion ou maladie, de démontrer qu'elle est due à une cause totalement étrangère au travail ou
18° chambre 2ème section
660ef072fbb79e8fd3d33037
4 avril 2024
Sur les demandes de restitution Aux termes des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1178 du code civil, le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
DROIT COMMUN
69d57889cdc6046d477309de
7 avril 2026
[M] [O] sans toutefois exécuter les travaux, malgré plusieurs relances et mises en demeure, et sans perspective d'achèvement du chantier en raison de sa cessation d'activité professionnelle (pièces demandeur
JAF MEE Section 1
69debeaccdc6046d474078c4
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.
Chambre 1/Section 5
65a18c200ddb77892692d4f0
12 janvier 2024
Monsieur [K] [Y] demande au juge des référés de constater qu'il a procédé aux diligences nécessaires à la cessation des atteintes aux parties communes de l'immeuble ainsi qu'aux troubles anormaux de voisinage
65833fac3ea7c8c1129c0674
20 décembre 2023
Par courrier et mail en date du 17 mai 2023, Mme [R] a mis en demeure la SAS I ELEC de reprendre les travaux à peine de résiliation du contrat.
Quatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
Ces retards ont fait l'objet de constats d’huissier les 19 septembre et 23 novembre 2022. Des désordres ont par ailleurs étaient constatés sur les travaux déjà effectués.
PCP JCP référé
6621650cc8ec436236deb39e
18 avril 2024
Elle conteste avoir refusé d’ouvrir la porte pour permettre la venue des entreprises mandatées par sa bailleresse pour effectuer des travaux.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cab0
9 janvier 2024
Elle conteste l’ensemble des arguments en défense.
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