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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c112
4 juillet 2025
Bien que régulièrement assignée, la SMABTP en qualité de garant de la SAS SAPO n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.
9ème chambre 2ème section
69cd6afccdc6046d47c76518
1 avril 2026
la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [V] la somme de 12000 € en réparation de son préjudice moral les 80 % En tout état de cause, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [V] la somme de
3ème chambre 3ème section
66294e02204c0caeeb991e32
24 avril 2024
La reproduction des caractéristiques essentielles d'un modèle enregistré, engendrant la même impression visuelle globale, en constitue la contrefaçon (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale
Pôle social
678806ccc21c0e53e7906cd5
9 janvier 2025
Dans un tel dossier, il apparait légitime qu'une expertise médico-légale soit ordonnée afin que l'Expert puisse prendre connaissance du dossier du patient ce qui n'est pas le cas actuellement et donner
18° chambre 1ère section
65b2b580fd6229a4e58a5a79
25 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.
66335ba5c0d3e3fe99cae2d6
8 avril 2024
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
CTX PROTECTION SOCIALE
66995ad707d408f8d4c161b8
18 juillet 2024
- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours
2ème chambre 2ème section
6a0f56ddcdc6046d477c08ea
21 mai 2026
de [Localité 10], * du tiers indivis en nue-propriété de trois fermes situées sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis d’un domaine rural boisé situé sur les communes de [Localité 10] et
J.L.D.
69dd35a3cdc6046d471ed563
12 avril 2026
depuis le 10 avril 2026 à 20h15 suivant décision du directeur du Centre hospitalier ; Vu la mesure de contention dont Madame [J] [S] fait l’objet depuis le 10 avril 2026 à 20h42; Vu les pièces du dossier
CTX Protection sociale
67ec4136dd062d9f810e533d
1 avril 2025
ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime
1ère Ch. Civile Cab. 4
68e4355f681ed727f2a6873e
6 octobre 2025
les causes traumatiques, comme en l’espèce, d’après les observations de cas cliniques effectuées, dans une étude, que l’algodystrophie est, dans 65 % des cas secondaire à un traumatisme de type fracture
Enrôlement
69dd691acdc6046d4722c548
9 avril 2026
Puis l’expert [J] dans son rapport a mis en avant les constatations relatives aux trois points suivants : Sur le lot électricité L’expert a relevé que : « Les constatations réalisées lors des opérations
Quatrième Chambre
661ebfb4a0f635033634fb9c
2 avril 2024
Le tribunal constate que les demandeurs n’ont pas complété le dépôt de leur pièce n°1.
1ère Chambre A
668edcea2980a82f59dc5782
5 juillet 2024
En cas de contestation sur l’existence ou la détention d’une pièce dont la communication est sollicitée, il appartient à la partie qui en demande la communication d’établir que l'existence de cette pièce
698179a2cdc6046d47b433c7
9 janvier 2026
Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
6ème chambre 1ère section
69d551f0cdc6046d47702d87
7 avril 2026
Postérieurement à la livraison des parties communes, un syndicat des copropriétaires dénommé LES DEMEURES DU PARC s'est constitué, représenté par la société FONCIA ABFC.
Section des Référés
6a15ef27cdc6046d47062073
, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit.
REFERES 1ère Section
686c0c8bdd7001754d61aba8
7 juillet 2025
DOSLE, À titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la S.A.S.
66996ec307d408f8d4c29d09
2 juillet 2024
DISCUSSION * Sur la violation du principe du contradictoire En premier lieu, la société fait grief à la caisse de ne pas lui avoir communiquer l'intégralité des pièces du dossiers de Mme [O], notamment
18° chambre 3ème section
6a0e00e3cdc6046d4759c268
20 mai 2026
[Adresse 1] BELLECHASSE, quant à elle, vise simplement la communication du "dossier complet des travaux réalisés".
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