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3 926 résultats pour « communication du dossier constitué par la caisse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c112

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Bien que régulièrement assignée, la SMABTP en qualité de garant de la SAS SAPO n'a pas comparu et n'a pas constitué avocat.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

69cd6afccdc6046d47c76518

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [V] la somme de 12000 € en réparation de son préjudice moral les 80 % En tout état de cause, CONDAMNER la CAISSE D'EPARGNE à payer à Monsieur [V] la somme de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

66294e02204c0caeeb991e32

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

La reproduction des caractéristiques essentielles d'un modèle enregistré, engendrant la même impression visuelle globale, en constitue la contrefaçon (en ce sens, Cour de cassation, chambre commerciale

Source officielle
TJ

Pôle social

678806ccc21c0e53e7906cd5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans un tel dossier, il apparait légitime qu'une expertise médico-légale soit ordonnée afin que l'Expert puisse prendre connaissance du dossier du patient ce qui n'est pas le cas actuellement et donner

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65b2b580fd6229a4e58a5a79

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier, qui ont été contradictoirement débattues à l'audience.

Source officielle
TJ

Pôle social

66335ba5c0d3e3fe99cae2d6

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66995ad707d408f8d4c161b8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

- Sur le versement des indemnités journalières Selon l’article R321-2 du CSS : « En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6a0f56ddcdc6046d477c08ea

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de [Localité 10], * du tiers indivis en nue-propriété de trois fermes situées sur la commune de [Localité 10], * du tiers indivis d’un domaine rural boisé situé sur les communes de [Localité 10] et

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35a3cdc6046d471ed563

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

depuis le 10 avril 2026 à 20h15 suivant décision du directeur du Centre hospitalier ; Vu la mesure de contention dont Madame [J] [S] fait l’objet depuis le 10 avril 2026 à 20h42; Vu les pièces du dossier

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67ec4136dd062d9f810e533d

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ou de maladie professionnelle ; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse ; 3°) les constats faits par la caisse primaire ; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

68e4355f681ed727f2a6873e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

les causes traumatiques, comme en l’espèce, d’après les observations de cas cliniques effectuées, dans une étude, que l’algodystrophie est, dans 65 % des cas secondaire à un traumatisme de type fracture

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd691acdc6046d4722c548

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Puis l’expert [J] dans son rapport a mis en avant les constatations relatives aux trois points suivants : Sur le lot électricité L’expert a relevé que : « Les constatations réalisées lors des opérations

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfb4a0f635033634fb9c

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le tribunal constate que les demandeurs n’ont pas complété le dépôt de leur pièce n°1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre A

668edcea2980a82f59dc5782

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En cas de contestation sur l’existence ou la détention d’une pièce dont la communication est sollicitée, il appartient à la partie qui en demande la communication d’établir que l'existence de cette pièce

Source officielle
TJ

Chambre des référés

698179a2cdc6046d47b433c7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l'article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par une partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d551f0cdc6046d47702d87

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Postérieurement à la livraison des parties communes, un syndicat des copropriétaires dénommé LES DEMEURES DU PARC s'est constitué, représenté par la société FONCIA ABFC.

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a15ef27cdc6046d47062073

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

, se faire communiquer le dossier médical complet de la victime, avec l'accord de celle-ci ou de ses ayants-droit.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

686c0c8bdd7001754d61aba8

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

DOSLE, À titre subsidiaire, elle sollicite l’organisation d’une mesure d’expertise. En tout état de cause, elle demande la condamnation de la S.A.S.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

66996ec307d408f8d4c29d09

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

DISCUSSION * Sur la violation du principe du contradictoire En premier lieu, la société fait grief à la caisse de ne pas lui avoir communiquer l'intégralité des pièces du dossiers de Mme [O], notamment

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00e3cdc6046d4759c268

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Adresse 1] BELLECHASSE, quant à elle, vise simplement la communication du "dossier complet des travaux réalisés".

Source officielle

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