Etait néanmoins constatée la persistance des éléments délirants et dissociatifs. Le 22 février 2024 il a été constaté que Monsieur [C] [Y] avait quitté l’hopital à l’insu du service.

Le procureur de la République a conclu le 22 janvier 2024 au rejet des demandes de monsieur [M] et à la constatation de son extranéité aux motifs que l'acte de naissance produit n'est valablement apostillé

Dès lors, le décompte produit aux débats par les consorts [N] doit être rectifié, en ce qu’il comporte au débit du compte des époux [D] la somme de 1 960 € représentant le montant des loyers exigés de

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un mois après commandement de payer demeuré infructueux.

En délibéré la copie conforme à l'original du congé pour vente a été produite en date du 19/01/2024 et signifié en étude de commissaire de justice.

Ils indiquent que le 13 septembre 2019, un nouveau constat d’huissier avait été dressé à la requête de Monsieur et Madame [P].

Il s’agit d’un homme de 60 ans à la date de constatation médicale exerçant dans la même société depuis 2022 et en tant que commercial depuis janvier 2023. L’avis du médecin du travail a été consulté.

Subsidiairement, fixer la créance (...), à la somme de 64.540,33 € arrêtée au 30 juin 2025 au titre des échéances impayées provisoirement arrêtées à cette date, . constater que la saisie pratiquée porte

) n'est pas susceptible de constituer un désordre de nature décennale en ce que: * il a déjà été constaté sur procès-verbal de réception contradictoire en date du 28 août 2015 au titre des réserves ; *

contrat avec la victime.

contrat avec la victime.

Il est constant que Mme [U] [I] a libéré les lieux en cours d'instance, courant décembre 2023.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

En outre, et malgré le précédent renvoi ordonné afin que Mme [O] [R] produise des justificatifs quant à la situation de son foyer, celle-ci n'a produit aucun document ou justificatif permettant de connaitre

euros, vient s’ajouter à un report à nouveau débiteur de 94.388 euros, portant le total des pertes cumulées à 134.278 euros.

Il ressort par ailleurs des écritures et des pièces produites, notamment du constat d’huissier de justice et des attestations de témoins, que le chantier est à l’arrêt et que les travaux ne sont pas terminés

Or Monsieur [L] ne produisait aucun argument nouveau devant la cour d'appel, se contentant d'invoquer les attestations déjà produites en première instance et qui démontrent l'illicéité de l'arrangement

Sur les demandes tendant à voir « constater » et « déclarer » Les demandeurs sollicitent du tribunal de constater que le grand-père de l'enfant a conservé la nationalite française lors de l'accession

à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de

à l'indépendance du Sénégal, de constater que le père de l'enfant est de nationalite française et de déclarer que l'enfant et son père ont joui d'une possession d'état constante de Français au sens de