A titre reconventionnel : ➢ ORDONNER une expertise sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile aux fins notamment de constater l’empiétement ; ➢ NOMMER tel expert qu’il lui plaira

en un original ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 5 000 € qui doit être consignée par Madame [L] [D] avant le 8 février 2026 à la régie

divers : honoraires expertise ( assistance) aide humaine non spécialisée transports compris : 2 heures par jour du 22/05/212 au 14/07/21 et du 19/07/21 au 5/08/21, puis 1 heure par jour du 6/08/21 au

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de la Sci Renenathcoin, qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente

Sur le montant de l’indemnisation : Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un arrêt temporaire des activités

d’expertise à valoir sur le montant des honoraires de l’expert à la somme de 3 000,00 euros qui devra être consignée par Monsieur [T] [R] avant le 4 août 2024 auprès de la régie d'avances et de recettes

L’expertise sollicitée a pour objet d’établir la responsabilité ou non du Docteur [E] dans l’apparition des préjudices allégués.

L'assureur ne conteste pas ce montant. Il sera fait droit à la demande. Frais d'assistance à expertise : M.

En conséquence, et alors que les frais de gestion administrative ne sont pas contestés, le coût final de l’expertise doit être fixé à 12 600 (honoraires) + 1 259,25 (gestion administrative) = 13 859,25

Sur les frais d'expertise Aux termes de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions compétentes dans le cadre

décès de [Y] [J] et l’accident médical non fautif litigieux, mais sollicite que les frais d’expertises soient à la charge des consorts [J] puisqu’elle vise à déterminer si le décès de [Y] [J] est en lien

Sur le montant de l’indemnisation Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes : - un déficit fonctionnel temporaire

L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Madame [K] [O] épouse [N], qui conservera également la charge des dépens et ses frais irrépétibles, eu égard à la nature de la demande à laquelle il est fait

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Ordonnons une mesure d’expertise ; Désignons en qualité d'expert : M.

SWISS LIFE ASSURANCES ; - Mettre à la charge des demandeurs les frais d'honoraires de l'expert ; - Condamner les demandeurs aux dépens de l'instance.

divers (FD) et notamment honoraires que la victime a été contrainte ou sera contrainte de débourser auprès des Médecins Spécialistes ou non pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise

Le 5 octobre 2021, le rapport d’expertise a été déposé, l’expert retenant la décompensation d’un état antérieur asymptomatique.

à chacune des parties en cause ; FIXE l'avance des frais d'expertise à valoir sur le montant des honoraires de l'expert à la somme de 4 000,00 euros qui devra être consignée par Madame [O] [E] épouse

L’expertise sera ordonnée à ses frais avancés, eu égard à la nature de sa demande.

dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire