En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

25 octobre 2023, - 3.411,16 euros, au titre des charges non encore échues mais approuvées par l’assemblée générale du 16 juin 2023, -291 euros au titre des frais nécessaires au recouvrement de la créance

Enfin, en vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Au soutien de ses demandes, Madame [I] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [B] fait valoir que la SAS DLT GROUP ne disposait d’aucun titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible pour procéder à la saisie.

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

La défenderesse conteste tout abus de saisie, expliquant avoir retenu le dépôt de garantie à hauteur de sa créance de régularisation de charges et n’avoir imputé que le surplus sur sa créance de réparations

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

Il soutient donc que la défenderesse ne saurait se prévaloir d’une créance certaine, liquide et exigible. Subsidiairement il sollicite des délais de paiement au vu du montant de la créance.

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

éléments, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 13] démontre que sa demande en paiement de l'arriéré des charges de copropriété est bien fondée en son principe ; S'agissant de son montant, la créance

taux légal à compter du 22 juin 2023,1 500 euros à titre de dommages et intérêts,1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les frais exposés pour le recouvrement de sa créance

A l’audience, le syndicat des copropriétaires De la Résidence [Adresse 2]. , représenté par son conseil, actualise sa créance à la somme de 3.529,47 euros sans justifier des appels de charges correspondant

L’approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.