Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision.

L’article L.131-2 du code des procédures civiles d’exécution, l'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Dans la mesure où la créance du syndicat des copropriétaires est liquide, certaine et exigible, il conviendra de débouter Mme [Z] [T] (ép.

même code, peut, vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

S’agissant de la créance du créancier poursuivant, la SCI Yademe fait valoir que le taux d’intérêt légal appliqué à cette créance est erroné ; elle fait valoir qu’en matière de recouvrement de charges

Elle soutient que sa créance est justifiée. Par conclusions du 12 février 2025, auxquelles il est renvoyé conformément à l’article 455 du code de procédure civile, Mme [G] et M.

ou cette individualisation, par exemple par l'indication du débiteur ou du type de débiteurs, des actes ou des types d'actes dont les créances sont ou seront issues, du lieu de paiement, du montant des

et droits saisis en un seul lot sur la mise à prix de 60 000 euros, mentionne le montant de sa créance à la somme de 7 374,98 euros, en principal, intérêts et frais (après imputation du versement de 1

Lorsqu'une cessation d'activité est enregistrée en cours d'année et que les revenus définitifs sont connus, le compte est régularisé.

En l'espèce, il ressort de la vérification des relevés de compte et du dossier fournis en demande que la créance n’est pas affectée par la forclusion. L’action en paiement est donc recevable.

Une dette de 40.234,23 euros apparaît dans l'état des créances du 12 août 2025, au profit de la SA CREATIS.

de constater qu'ils ne précisent pas la nature des contestations dont ils ont saisi le tribunal judiciaire de Grasse, de sorte qu'il n'est pas possible au regard des éléments versés aux débats de déterminer

Les créanciers ne se sont pas présentés, ni faits représenter et n’ont formulé aucune observation écrite préalablement à l’audience à l’exception de [50] et [29] qui rappellent le montant de la créance

Lors des débats, le bailleur actualise sa demande en paiement à un montant de 11 282.24 euros dont 6412.48 euros de SLS pour loyers, charges et indemnités d'occupation selon état de créance arrêté au 17

CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 48], Non Comparante, Ni Représentée.

Le montant de la créance est donc aisément déterminable et évaluable à partir des éléments objectifs du dossier.

Ces charges sont donc exigibles et la créance à ce titre est justifiée.

Il est par ailleurs joint au dossier un certificat médical du médecin traitant montrant qu’un second corset a été posé au mois de juin.

créances est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ; dit que dans ce délai, M.

Sur le titre exécutoire et le montant de la créance du créancier poursuivant En application de l’article L.311- 1 du code des procédures d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant