DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 12 Juillet 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Fouzia MOHAMED ROKBI, assesseur collège salarié

JUGEMENT Contradictoire Avant dire droit FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [C] [V], salarié de la société [2] (ci-après la société) depuis 1999 en qualité de chargé d’affaires

CAMPAS, Présidente, assistée de Ludovic ESPITALIER-NOEL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés

DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 6] Rep/assistant : Mme [O] [L] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Madame LEMAITRE

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

Elle estime qu’en tant que présidente d’une société par action simplifiée, elle a la qualité de dirigeant mandataire et elle est assimilée à un salarié au sens de la sécurité sociale.

[Z] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Cathy Farran, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D1553 DEFENDERESSE [3], sise [Adresse 10] représentée par Mme [N] [U], salariée munie d’un pouvoir

Elle a exercé en qualité d'avocat libéral associé de la Selarl [S] Dissard Avocats de 2014 au 8 septembre 2019 et exerce, depuis, en qualité d'avocat salarié de cette même société.

Le salarié déclare qu'il aurait perdu l'équilibre. Il portait gants, protections auditives, chaussures de sécurité. Il aurait eu mal au dos.".

maître VU de la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de Nouméa, agissant au titre de l’aide judiciaire n°2022/1537 du 20 décembre 2022 d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR

1996 à [Localité 11] (NOUVELLE CALEDONIE) demeurant [Adresse 8] concluant par la SELARL ALEXE-SANDRA VU, avocat au barreau de Nouméa, d’autre part, Composition du tribunal : PRÉSIDENT : Céline SAFAR

, puis de 2005 à 2021 à son compte dans la restauration, ainsi que du 31.12.15 au 03.01.16 comme salarié à la plonge.

[P] [K] (Salarié) munie d'un pouvoir ET : DÉFENDEURS : Monsieur [W] [X] né le 10 Mai 1978 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, ni représenté S.A. [2] SERVICE CLIENT Réf : 5 013 429

[X] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SCP REFFAY ET ASSOCIÉS COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON ASSESSEUR EMPLOYEUR : Baptiste BRAUD ASSESSEUR SALARIÉ

prendre en charge la maladie du 1er avril 2018, « syndrome myéloprolifératif », inscrite au tableau n°4 – Hémopathie provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant – déclarée par son salarié

DE L’AIN Copie le à COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR SALARIÉ

PARTELIOS HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [Q] [F],salariée dûment munie d’un pouvoir écrit ET : DÉFENDEUR : Monsieur [X] [T] demeurant [Adresse 4] non comparant

[U] [W], tuteur de son père avant le décès de celui-ci, avait signé une reconnaissance de dette le 4 février 2018, prévoyant un remboursement de dette par paiement échelonné mais qui n'est pas allé à son

Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

Monsieur [L] [E] [Adresse 6] [Localité 3] rep/assistant : Me Laure DAVIAU, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Organisme CPAM 13 **** [Localité 2] ORDONNANCE CRRMP alinéa 7 - Saisine par le salarié