de l’article L. 743-5 du CESEDA, lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l'étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l'article

du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.A.R.L.

L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ; 6° L'étranger fait l'objet d'une décision

Sur les dépens et les frais irrépétibles En application des articles 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette

Sur le fond, Me LONGERON s'en rapporte ; La personne étrangère déclare : c'est vrai j'ai été arrêté plusieurs fois mais je ne menace pas l'ordre public MOTIFS DE LA DECISION - sur le fond Attendu

les sociétés Total Energies SE et TotalEnergies EP Yemen à leur payer une indemnité de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner les sociétés Total Energies

Erreur manifeste d’appréciation : caractérisation maléable de l’OP, eu égard à sa condamnation et du fait que monsieur ce serait maintenu sur le territoire.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L.

du Centre national de soins à l’étranger en date 11 mai 2023.

-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger.

JOURS Le 05 Octobre 2024, Nous, Françoise ROSENAU, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Marion BERGIA, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

BALCIA INSURANCE SE ; RENVOIE la société de droit étranger BALCIA INSURANCE SE à mieux se pourvoir; CONDAMNE la société de droit étranger BALCIA INSURANCE SE aux dépens ; ADMET les avocats qui en ont

La personne étrangère présentée déclare : oui je suis diabétique.

Je vous fournis deux décisions sur l’hospitalisation sans consentement où la même réforme est entrée en vigueur.

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article

Dans ces conditions, la société de droit étranger SWISS INTERNATIONAL AIRLINES sera condamnée à leur versée la somme de 2.176,10 euros, correspondant au solde des billets d'avion non remboursés.

de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire.