, par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par M.

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3106 du 30/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST DENIS REUNION) DÉFENDERESSE Caisse Générale de la Sécurité Sociale

non susceptible d'un recours suspensif d'exécution, sans préjudice des dispositions du droit de l'Union européenne applicables ; 2° bis Les décisions rendues par la juridiction unifiée du brevet ; 3

Mise à disposition de la décision par Madame Lou CHURIN, Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Carole TORTI, greffière.

publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement

Ce jugement a été déclaré exécutoire sur le territoire français par un jugement rendu le 10 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris.

MOTIFS DE LA DECISION L'article R. 142-10-5 du code de la sécurité sociale dispose que : « I.

PARTIELLE n°2023/1117 du 18 avril 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 12]) représentée par Maître LAW WAI Dominique, avocate au barreau de Saint-Denis de

DUCHEMIN Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 18 Septembre 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance prononcée le 09 Octobre 2025 , par décision contradictoire en premier ressort, et par mise à

de Madame ROSSI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort le 19 décembre 2024, le Juge des Contentieux de la Protection

ont été déposés au greffe de la juridiction les 9 et 14 août 2024.

CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 23/00012 - N° Portalis DBZS-W-B7H-W2MR EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 6

Il résulte de ce tableau que le reste à vivre du foyer est de 1.871,17 euros par mois, soit 311,86 euros par personne.

Après débats à l'audience du 29 avril 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 04 avril 2024 par Florence BASSOT, Président, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.

du 17/03/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) demandeur : Ayant pour avocat Me Fabienne ROQUES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire :

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date du 21

aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 Par acte d'huissier en date

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que lorsque un ou plusieurs défendeurs ne comparaissent pas, comme en l'espèce, le juge

Totale numéro 2021/014524 du 16/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) demandeur : Ayant pour avocat Me Josée MOINEAU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat