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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6696412ff5112d8edd057bf7
11 juillet 2024
Si cette disposition a une incidence sur le tribunal qui sera amené à trancher le litige, le privilège de juridiction institué par l'article 47 précité n'est pas qualifié d'exception d'incompétence, dans
9ème chambre 2ème section
668839d6342d338c20d3120b
5 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale In limine litis, la société Revolut Bank UAB oppose à l’action de Madame [T] une exception d’incompétence territoriale, estimant que le
9ème Chambre JEX
66fc3c5b2416523b99596dce
1 octobre 2024
NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Marseille revêtue
Chambre 1 Section 9
69d8068acdc6046d47b00758
9 avril 2026
Ordo n° 26/92 Affaire N° RG 25/01641 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNW ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat rendue
PCP JTJ proxi requêtes
673ce50a6e12b8bd1e94c3ff
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond
POLE CIVIL section 4
68f15e0088dcb0e97e91d928
9 octobre 2025
Entretemps et le 2 août 2019, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative, en retenant que la commune, qui ne
Chambre 1/Section 5
65c1302ad4f3671a27f6b554
29 janvier 2024
ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI ASSENS dont
668c289a894f7f4d2e08d489
4 juillet 2024
MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 75 code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève
673ce5106e12b8bd1e94c4a5
673ce5146e12b8bd1e94c565
673ce5166e12b8bd1e94c595
Chambre 3 ctx protection
69de9ce5cdc6046d473dbb37
13 avril 2026
Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
18° chambre 2ème section
66294e3f204c0caeeb9920da
24 avril 2024
KENEDAY'S MARKET ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence matérielle Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile
TJ - CIVIL2
67d0965dc33be7966c9a7033
14 janvier 2025
est rendue par mise à disposition au greffe
JCP
67f83465cf40727a00447426
13 janvier 2025
DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code
Référés expertises
677d7acfb032d83cfd3e6dba
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Le défendeur soutient que le juge des référés serait incompétent faute d’urgence et d’évidence.
9ème chambre 3ème section
662bf106e266e89ef11896e4
26 avril 2024
inconciliables si les demandes formées par Madame et Monsieur [D], venaient à être examinées par les juridictions françaises d’une part et les juridictions portugaises d’autre part en ce qui concerne
662a9f82c8a1343b8cd61d7e
25 avril 2024
Sur l'incompétence soulevée La société DEUTSCHE BANK AG sollicite l'incompétence territoriale de la juridiction de Paris au profit des juridictions allemandes.
PEC sociétés civiles
67856764aaacbea0fe681031
La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 prorogé au 13 janvier 2025.
JEX cab 4
662fe5d3b89538338ecde8ce
4 avril 2024
articulée par la défenderesse et subsidiairement l'annulation des dénonciations du fait qu'elles mentionnent une juridiction qui serait incompétente -sur le fond : le prononcé de la caducité de la saisie
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