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2 274 résultats pour « décision rendue par une juridiction incompétente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6696412ff5112d8edd057bf7

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si cette disposition a une incidence sur le tribunal qui sera amené à trancher le litige, le privilège de juridiction institué par l'article 47 précité n'est pas qualifié d'exception d'incompétence, dans

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839d6342d338c20d3120b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’exception d’incompétence territoriale In limine litis, la société Revolut Bank UAB oppose à l’action de Madame [T] une exception d’incompétence territoriale, estimant que le

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5b2416523b99596dce

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

NATURE DE LA DECISION : Contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Déclarant agir en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal de commerce de Marseille revêtue

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d8068acdc6046d47b00758

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ordo n° 26/92 Affaire N° RG 25/01641 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E3WNW ORDONNANCE du 09 Avril 2026 (portant rejet d’une demande de révocation d’ordonnance de clôture) Ordonnance de la Mise en Etat rendue

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce50a6e12b8bd1e94c3ff

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 4

68f15e0088dcb0e97e91d928

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Entretemps et le 2 août 2019, le juge de la mise en état a rejeté l’exception d’incompétence de la juridiction judiciaire au profit de la juridiction administrative, en retenant que la commune, qui ne

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65c1302ad4f3671a27f6b554

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La société SCI ASSENS dont

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668c289a894f7f4d2e08d489

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS Sur l'exception d'incompétence L'article 75 code de procédure civile prévoit que s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5106e12b8bd1e94c4a5

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5146e12b8bd1e94c565

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

673ce5166e12b8bd1e94c595

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement convoqué à l’instance ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition à la date du 13 avril 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66294e3f204c0caeeb9920da

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

KENEDAY'S MARKET ; Vu l'audience du juge de la mise en état du 07 février 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exception d'incompétence matérielle Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

67d0965dc33be7966c9a7033

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

est rendue par mise à disposition au greffe

Source officielle
TJ

JCP

67f83465cf40727a00447426

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DÉBATS : Date de la première évocation : 18 Novembre 2024 Date des Débats : 18 novembre 2024 Date du Délibéré : 13 janvier 2025 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7acfb032d83cfd3e6dba

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence du juge des référés Le défendeur soutient que le juge des référés serait incompétent faute d’urgence et d’évidence.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896e4

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

inconciliables si les demandes formées par Madame et Monsieur [D], venaient à être examinées par les juridictions françaises d’une part et les juridictions portugaises d’autre part en ce qui concerne

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662a9f82c8a1343b8cd61d7e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'incompétence soulevée La société DEUTSCHE BANK AG sollicite l'incompétence territoriale de la juridiction de Paris au profit des juridictions allemandes.

Source officielle
TJ

PEC sociétés civiles

67856764aaacbea0fe681031

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2024 prorogé au 13 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 4

662fe5d3b89538338ecde8ce

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

articulée par la défenderesse et subsidiairement l'annulation des dénonciations du fait qu'elles mentionnent une juridiction qui serait incompétente -sur le fond : le prononcé de la caducité de la saisie

Source officielle

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