, suppléant le président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du code de l’organisation judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 03 Décembre 2024 ORDONNANCE du 07

et qui a délibéré : Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président DEBATS

naissance 2] 1995 en SERBIE, demeurant [Adresse 1] non comparant Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

2025 5ème chambre 1ère section N° RG 22/15315 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYBUT Madame Lise DUQUET, Vice-Présidente, statuant en juge unique. assistée de Monsieur Victor FUCHS, Greffier stragiaire, DÉBATS

Le 28 février 2024, les locataires ont informé Monsieur [I] [N] de leur départ du logement, et le 03 juin 2024, un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie a été établi par commissaire de justice

L’appréciation de la disproportion de l’engagement de caution et de la qualité de créancier professionnel de la SCI bailleresse excède de toute évidence les pouvoirs du juge des référés, ce débat devant

Compagnie Européenne de Garanties et Cautions a fait diligenter une saisie sur les lots de copropriété appartenant à sa débitrice Suivant acte extra judiciaire délivré le 06 octobre 2023 par Maître [G

ICONIK BODY pour signification : dans les lieux loués : [Adresse 1] [Localité 6] au siège social : [Adresse 4] [Localité 8] non représenté Monsieur [N] [X] [Adresse 5] [Localité 9] non représenté DÉBATS

] Copie dossier JUGEMENT ____________________________________________________________ Rendu par mise à disposition au Greffe du Tribunal judiciaire d'ANGERS, le 06 Janvier 2026, après débats

Par acte de commissaire de justice en date du 1er février 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, a fait assigner Monsieur [G] [E] devant le juge

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 02 juillet 2025. Le tribunal n’a été destinataire d’aucun courrier supplémentaire.

disposition le 07 Janvier 2025 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 décembre 2023, par mise à disposition au greffe.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Décembre 2023 prorogé au 16 janvier 2024 .

Marc CASTILLON, Greffier lors du prononcé. DEBATS : A l’audience publique tenue le 03 Février 2026, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

Dès lors, ce cautionnement n’est pas conforme aux dispositions précitées. Par voie de conséquence, il conviendra donc de débouter M. [A]’[J] [O] et Mme [Z] [O] de leurs demandes à son encontre.

A défaut, la caution ne peut être tenue au paiement des pénalités ou des intérêts de retard.

CEGC - COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIO CAUTIONS, S.A.S. ENGENERING GESTION TRAVAUX POUR MAISONS INDIVIDUEL SAS, Société TOKIO MARINE EUROPE S.A., S.A.

CNP CAUTION (le créancier) a fait signifier à M.