Par assignation délivrée les 22 et 26 avril 2024, Monsieur [K] [J] demande, au visa des articles 143, 145 et suivants, 331 et suivants et 748 du code de procédure civile, que les opérations d'expertise

9, 31, 32, 32-1, 122, 145 et suivants, 263 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 notamment en ses articles 14 et 15, et de la jurisprudence citée,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

L'article L. 145 41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

d’un mois prévu par l’article L. 145-41 du code de commerce ;s’agissant du paiement de la taxe foncière antérieure à la cession, la société BRANDS GROUP est seule tenue des sommes dues au titre du bail

-Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un

est renvoyé à l’article L. 141-1, il s’impose à l’intéressé comme à la Caisse.

Dans ses dernières conclusions n° 6 notifiées par RPVA le 14 avril 2023, le CRÉDIT LOGEMENT demande au Tribunal, au visa de l’article 2305 ancien du Code Civil : ∙de condamner solidairement Monsieur [

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

Concluant en réponse, la Sa Abeille Iard et Santé, és qualités d'assureur de l'Eurl Néo Concept Habitat, demande au juge des référés sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile de : -

MOTIFS L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de frais de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du

9, 145 et 146 alinéa 2 du code de procédure civile de : - A titre principal, débouter Monsieur [N] [M] de l’ensemble de ses demandes, - Subsidiairement, s’il devait être fait droit à la demande d’expertise

Sur la demande d’expertise judiciaire L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce.

par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce.

-La nouvelle expertise prévue à l'article L. 141-2 peut être ordonnée par le tribunal au vu du rapport mentionné soit au cinquième alinéa de l'article R. 141-4, que l'assuré joint à sa requête à l'appui

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

Sur la demande d'expertise Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article L 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de