Concernant l’adresse à laquelle ont été envoyés les courriers de mise en demeure, l’article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le

. *** Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, et au visa des articles de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967,

de l'exercice du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 ont été approuvés par l'assemblée générale du 23 mai 2023, de même que le budget prévisionnel pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

L'article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

Le syndicat justifie en conséquence en vertu des dispositions de l’article 35 du décret du 17 mars 1967 d’une créance certaine, liquide et exigible.

et de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et l’article 37 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 24 avril 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de la mise en état de : " Vu les articles 31 et 789

le décret du 17 mars 1967, notamment en ses articles 10, 11 à 14, 19-2, 55 et 59, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 515, 699 et 700 CPC, - DECLARER Madame et Monsieur [A] recevables

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

L’alinéa 1er de l’article 18 du décret du 17 mars 1967 prévoit que « le délai prévu au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 pour contester les décisions de l'assemblée générale

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

2024, de celle de 783,40 € au titre des sommes non échues au 31 décembre 2025 ; - ordonner la capitalisation des intérêts et l'exécution provisoire décision à intervenir ; - condamner le défendeur au

au 30 octobre 1969 et du 10 novembre 1970 au 6 juillet 1973.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant

sur la copropriété et du décret du 17 mars 1967, selon la procédure accélérée au fond, pour la voir condamner à lui verser les sommes suivantes, outre les entiers dépens: -4.062, 00 € au titre de l’arriéré

L’article 35 du décret du 17 mars 1967 dispose que les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide

En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine,

prévisionnel du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 et le budget prévisionnel de l’exercice du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 ; - le procès-verbal de l’assemblée générale du 13 juin 2023 ayant