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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ad9
18 janvier 2024
Monsieur [P] sollicite du tribunal une indemnisation de dégradations qu’il impute à la société EVA CORPORATE.
PCP JCP fond
66a297be80b1d994348a64e1
8 juillet 2024
C’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.
JUGE CX PROTECTION
6627feda42439575e2f7eba3
19 avril 2024
Suite au départ de la locataire et des dégradations constatées par le bailleur, ce dernier a sollicité le paiement des travaux de remise en état du logement auprès de Mme [D] [U].
662fe5d4b89538338ecde8e6
29 avril 2024
PPEP Civil
686841114965b5d9df327200
3 juillet 2025
Ces dégradations seront mis à la charge du locataire à hauteur de 220 euros.
JCP
697cff0ecdc6046d47514ee2
9 janvier 2026
Les demandes formulées contre la partie défenderesse sur le fondement des dégradations locatives le confirment.
PCP JTJ proxi fond
65d4fc47157826b3445a5a53
24 janvier 2024
Ce dégât des eaux s'était traduit dans le logement des demandeurs par la dégradation des plafonds et des murs, de la moquette et du parquet flottant des trois pièces de l'appartement.
JCP FOND
66fefa4e172da17169ec35f5
1 octobre 2024
En outre, l'article 1732 du code civil dispose que « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute ».
2ème chambre 2ème section
66a297b480b1d994348a623d
22 janvier 2024
Sur ce, L’article 618 du code civil dispose : « L’usufruit peut aussi cesser par l’abus que l’usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant
JCP BAILLEURS SOCIAUX
67882a02c21c0e53e790ded1
6 janvier 2025
DU 06 JANVIER 2025 Minute : 34/25 N° RG 24/00927 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSHF NAC : 5AE Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd5ca9d5adc26061fb10
15 janvier 2024
La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives.
Référés civils
65bc61e44fb290a346074237
8 janvier 2024
873 du Code de procédure civile - juger que les requis lui ont causé un trouble manifestement illicite en pénétrant sur le terrain qu’elle occupe pour son activité - juger qu'ils ont causé des dégradations
69deb487cdc6046d473f9739
7 avril 2026
le 03 Mai 1973 à [Localité 4] (MAROC) non comparante, ni représentée Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations
CONTENTIEUX PRESIDENCE
677eda5ab01eea4cf01a65a2
8 janvier 2025
Concernant l’état de l’immeuble, il appert que celui-ci se dégrade notamment en sa partie de l’appartement du 1er étage, avec une expertise du M.
BAUX-HLM
6866c82ad33109fd079ab011
En outre, des dégradations ayant été constatées par le bailleur, ce dernier a sollicité le paiement des travaux de remise en état du logement auprès de Monsieur [E] [M].
PCP JCP requêtes
67856754aaacbea0fe680db5
Aux termes de cet état des lieux de sortie, il a été constaté différents désordres (housses de fauteuil rétrécies, une couette manquante, deux tables de chevet tachées, un meuble de salle de bain dégradé
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
Toutefois, il y a lieu de relever qu’outre le fait qu’il ne s’agisse en réalité pas de dégradations locatives mais des dégradations dans les parties communes, le courriel produit par le défendeur dont
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
Sur les dégradations locatives: L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : « le locataire répond des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont
68dc292bb3454b98788ca75d
L'imputabilité des dégradations à la locataire est donc contestable.
Quatrième Chambre
65a196b00ddb77892696306e
12 janvier 2024
: 3.300 € HT -Mur mitoyen voisin sur jardin dégradé lors du stockage des gravois et terres : 480 € HT -Plantations dégradées lors des travaux : 600 € HT -Balcon bois et escalier côté jardin dégradé lors
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