Si un jour férié, chômé ou un pont précède ou suit le droit de visite, il s‘y ajoutera.

[Y] a refusé le renouvellement sollicité et demandé au preneur de quitter les locaux. C’est dans ce contexte que la société PIZZA JOHN’S a fait assigner M.

A titre reconventionnel, elle sollicite la condamnation des locataires à la remise en état du logement en faisant valoir que des travaux ont été effectués par les preneurs sans son autorisation.

Le 26 décembre 2007, un contrat de bail commercial d'une durée de neuf ans a été conclu entre [Z] [Y] aux droits et obligations duquel vient la SARL 3 BIS, bailleur, et la SAS REPOS BEAU SITE, preneur.

A cette audience, la SCI Andromède, venant aux droits de la SCI GDJ, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation et actualisé sa demande à la somme de 3 492,27 €.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 07 mars 2025, la société VADP a maintenu ses demandes sauf à solliciter du tribunal de débouter la société MATMUT de ses demandes et à porter à 2500 €

DOMUSVI 2 propriétaire des lots de service de la résidence, 3. la SAS REPOS BEAU SITE (numéro RCS 066 804 345) preneur à bail, aux droits et obligations de laquelle vient la SAS CLINIQUE DE LA POINTE

Le preneur se trouvant sans droit ni titre à compter de cette date et son obligation de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion, selon les modalités

Il a maintenu sa demande de délais sauf celle portant sur la suspension de l’expulsion prenant acte qu’il était désormais justifié par la SIP des diligences de son commissaire de justice à saisir le Préfet

A la suite d’une demande de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de préciser que les demandes tendant à voir « dire et juger », « prendre acte » et « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions

détachable de rétractation ".

Il résulte de tout ce qui précède que le recours de la société [9] n’est pas fondé. Elle sera en conséquence déboutée de l’ensemble de ses demandes.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’annulation de l’avis du [7] Monsieur [X] sollicite l’annulation de l’avis du [7].

détachable de rétractation ".

MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute

Il n’existe à ce titre aucun droit du vendeur professionnel à voir sa demande de garantie jugée dans le cadre de la même instance que celle qui met en cause sa responsabilité au titre des mêmes désordres

PARIS DISCOUNT soit déboutée de ses demandes d'indemnité pour préjudice financier et pour préjudice moral -de juger que sous réserve que la demande d'expertise soit présentée devant la juridiction compétente

Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La clause d’accession insérée au bail rendait donc le bailleur propriétaire des équipements mis en place par le preneur en cours de bail sans indemnité.