L’établissement bancaire s’oppose à la demande de vente amiable estimant que les mandats de vente produits sont tardifs et établis uniquement pour les besoins de la procédure.

avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes

* Sur l’objet de la saisie Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble situé sur la commune de [Localité 12], sis [Adresse 1] dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé

Un commandement aux fins de saisie vente a été signifié à la SCI MATHELE le 29 mars 2024 puis une saisie-attribution des loyers a été pratiquée le 11 avril 2024.

Par requêtes visées par le greffe le 25 mars 2025, [Y] [H] a saisi le juge de l’exécution près du tribunal judiciaire de Nanterre d’une demande de délai de grâce à expulsion de 12 mois.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 26 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par ailleurs, la bailleresse ne s’oppose pas à cette demande de délais de paiement.

Habitat 44, représenté, a réitéré ses demandes, actualisant l'état de la dette locative à la somme de 3 717, 50 euros au 16 mai 2024.

En l’espèce, les demandeurs produisent aux débats le bail, le commandement de payer et le décompte arrêté au 3 septembre 2024 qui permettent de justifier que la SAS LEBON, qui a cessé de payer ses loyers

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 15 Juin 2021 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

DEMANDERESSE Société BARCLAYS BANK PLC dont le siège social est [Adresse 1] (GB), inscrite au REGISTER OF COMPANIES sous le n°1026167, en sa succursale dans la Principauté de [Localité 14], dont le

Au soutien de leur contestation, les demandeurs affirment d’abord que la mesure de saisie conservatoire qui a été opérée sur le Livret Epargne n° 14445 01158821210 ouvert auprès de la Caisse d’Epargne

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 09 Décembre 2016 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par exploits des 22 juillet et 11 août 2020 (deux procédures distinctes), la société EVY, Monsieur [Z] [G] et Monsieur [U] [G] ont assigné Monsieur [S] devant la présente juridiction en opposition au commandement

cours devant le juge de la mise en état.

[M] [Y] et Mme [N] [K] devant le juge de l’exécution de la présente juridiction, afin de comparaître à l’audience d’orientation de la procédure de saisie immobilière.

La SCI RC [Localité 4] 2 s’oppose à cette demande.

En tout état de cause, les conditions de l'exception d'inexécution ne sont pas remplies.

Sur la demande de mainlevée de la mesure de saisie conservatoire, Aux termes de l’article R.512-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution: “Si les conditions prévues aux articles R.511-1 à R.511-8