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4 774 résultats pour « demande en nullité d'une contre »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

[V] [E] demande au tribunal de : « SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA VENTE POUR DOL CONSTATER l'absence de toutes manœuvres dolosives de la part de Monsieur [I] [S] à l'égard de Monsieur [L] [Y] ; DEBOUTER

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

67eed2a1b848dd6814c5e398

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En revanche, en ce que l’article 175 du code civil renvoie expressément aux « dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure », cette demande en nullité demeure soumise aux dispositions de

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4bfd5882b39b2e739d97

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661d6e32082b40ce99b66bf0

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

et 22/00021, prononcer la nullité de la mise en demeure du 14 décembre 2017 d’un montant global de 817 801 €, débouter la SAS [2] du surplus de ses demandes.

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

6a0cc79bcdc6046d473bc43c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

J’ai conscience de ce qui se passait, je suis resté une nuit chez moi, après ils sont venus pour m’hospitaliser, ça n’allait plus, le stresse était trop monté.

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec214a0f6350336350b9d

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

En l'espèce, l'intéressé n'a pas demandé à vérifier la réalité de cette habilitation comme le permet le texte, qu'il est donc mal fondé à demander la nullité de la procédure de ce chef, d'autant qu'il

Source officielle
TJ

1ère Chambre

660ed7b7fbb79e8fd3d19188

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

En défense, la CGSS demande au juge de l’exécution de : - constater que la procédure de saisie-attribution du compte bancaire engagée contre Madame [K] [B] [N] se fonde sur la contrainte n° 2704921 signifiée

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6a0b8ab4cdc6046d472017e5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a : -ordonné la réouverture des débats, -invité les demandeurs à mentionner précisément le fondement textuel de leurs demandes, -ordonné aux demandeurs d’

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

6949a57c75782d5f06485b11

T. Judiciaire

19 décembre 2025

19 décembre 2025

S’agissant de la demande de nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, la banque fait valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la signature du

Source officielle
TJ

J.L.D.

658c79df2c4a0d96dc23548e

T. Judiciaire

27 décembre 2023

27 décembre 2023

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04146 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIN ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

6706c3e7f1d01e3c86eef2af

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Elle demande : - in limine litis, le prononcé de la nullité de l'assignation ; - le rejet des demandes formées par Mme [C] ; - à titre principal, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

670818b089f19e8c50f89874

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 20 janvier 2024, la société par actions simplifiée JNA BABIES demande au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à JNA

Source officielle
TJ

Jld

67f028dc02fc178212f7fc7e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 04 Avril 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier

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TJ

Deuxième chambre JCP

686d6b61a2273490db10a265

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

au Tribunal : A titre principal : de déclarer irrecevables les demandes formées par [S] [P] et [I] [P], A titre subsidiaire : débouter [S] [P] et [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238b0bb2f8a66ca5f4d4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières écritures, Monsieur [D] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

67f6bbe1a9d5adc26061f541

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) » Sur la demande tendant à prononcer la nullité du commandement de

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6958503875782d5f069a05ea

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le demandeur en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

6977212ccdc6046d47bd76b5

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La demanderesse en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

697b7a37cdc6046d47209d2f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

La demanderesse en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.

Source officielle
TJ

JEX

68ff2e847e08341cb497788e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En conséquence, en l’absence de grief, l’exception de nullité sera rejetée.

Source officielle

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