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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
[V] [E] demande au tribunal de : « SUR LA DEMANDE DE NULLITE DE LA VENTE POUR DOL CONSTATER l'absence de toutes manœuvres dolosives de la part de Monsieur [I] [S] à l'égard de Monsieur [L] [Y] ; DEBOUTER
4ème chambre 2ème section
67eed2a1b848dd6814c5e398
3 avril 2025
En revanche, en ce que l’article 175 du code civil renvoie expressément aux « dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure », cette demande en nullité demeure soumise aux dispositions de
J.L.D.
659c4bfd5882b39b2e739d97
3 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00017 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VLE ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614
CTX PROTECTION SOCIALE
661d6e32082b40ce99b66bf0
5 avril 2024
et 22/00021, prononcer la nullité de la mise en demeure du 14 décembre 2017 d’un montant global de 817 801 €, débouter la SAS [2] du surplus de ses demandes.
Juge des libertés détent
6a0cc79bcdc6046d473bc43c
19 mai 2026
J’ai conscience de ce qui se passait, je suis resté une nuit chez moi, après ils sont venus pour m’hospitaliser, ça n’allait plus, le stresse était trop monté.
661ec214a0f6350336350b9d
8 avril 2024
En l'espèce, l'intéressé n'a pas demandé à vérifier la réalité de cette habilitation comme le permet le texte, qu'il est donc mal fondé à demander la nullité de la procédure de ce chef, d'autant qu'il
1ère Chambre
660ed7b7fbb79e8fd3d19188
4 avril 2024
En défense, la CGSS demande au juge de l’exécution de : - constater que la procédure de saisie-attribution du compte bancaire engagée contre Madame [K] [B] [N] se fonde sur la contrainte n° 2704921 signifiée
1ère Chambre Civile
6a0b8ab4cdc6046d472017e5
18 mai 2026
Par jugement du 15 novembre 2024, le tribunal a : -ordonné la réouverture des débats, -invité les demandeurs à mentionner précisément le fondement textuel de leurs demandes, -ordonné aux demandeurs d’
JugeContentieuxProtection
6949a57c75782d5f06485b11
19 décembre 2025
S’agissant de la demande de nullité du contrat de vente pour irrégularité formelle du contrat, la banque fait valoir que le point de départ de la prescription doit être fixé au jour de la signature du
658c79df2c4a0d96dc23548e
27 décembre 2023
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04146 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UIN ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles
Chambre 22 / Proxi fond
6706c3e7f1d01e3c86eef2af
4 octobre 2024
Elle demande : - in limine litis, le prononcé de la nullité de l'assignation ; - le rejet des demandes formées par Mme [C] ; - à titre principal, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire
Chambre 10 cab 10 H
670818b089f19e8c50f89874
7 octobre 2024
Aux termes de conclusions d’incident notifiées le 20 janvier 2024, la société par actions simplifiée JNA BABIES demande au juge de la mise en état de prononcer la nullité de l'assignation délivrée à JNA
Jld
67f028dc02fc178212f7fc7e
4 avril 2025
récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 04 Avril 2025 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
Deuxième chambre JCP
686d6b61a2273490db10a265
1 juillet 2025
au Tribunal : A titre principal : de déclarer irrecevables les demandes formées par [S] [P] et [I] [P], A titre subsidiaire : débouter [S] [P] et [I] [P] de l’ensemble de leurs demandes, fins et
JEX DROIT COMMUN
6864238b0bb2f8a66ca5f4d4
A l’audience du 10 juin 2025 et dans ses dernières écritures, Monsieur [D] conclut au rejet de toutes les demandes et à la condamnation de la demanderesse aux dépens et au paiement d’une somme de 2.000
18° chambre 2ème section
67f6bbe1a9d5adc26061f541
9 avril 2025
formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ; (…) 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (...) » Sur la demande tendant à prononcer la nullité du commandement de
JEX Mobilier
6958503875782d5f069a05ea
6 octobre 2025
Le demandeur en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.
6977212ccdc6046d47bd76b5
La demanderesse en déduit que le procès-verbal d’expulsion est affecté de nullité.
697b7a37cdc6046d47209d2f
JEX
68ff2e847e08341cb497788e
7 octobre 2025
En conséquence, en l’absence de grief, l’exception de nullité sera rejetée.
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