Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 5 juillet 2023, [P] [L] demande au juge commis de: donner injonction sous astreinte à [X] et à [H] [J] de remettre au notaire commis les documents

, fins et conclusions, Juger les demandes de condamnation sous astreinte des consorts [E] sans objet, dans la mesure où les consorts [R] se sont d’ores et déjà exécutés, Condamner les consorts [E] à

référé sur ce chef de demande.

Il ne sera donc pas fait droit à la demande d’astreinte.

Le juge de l’exécution a rejeté la demande de liquidation d’astreinte présentée aux motifs de l’exécution par la société du [Adresse 4] des demandes de remise en état par une reprise parfaite de la façade

A l’audience du 19 décembre 2023, Madame [G] [E] a, par conclusions réitérées oralement, demandé de - débouter Mesdames [F] et [A] [V] de leurs demandes - liquider l’astreinte ordonnée par le juge des

Par conséquent, il sera fait droit à la demande d’injonction sous astreinte s’agissant du retrait des effets personnels.

Aux termes de nouvelles conclusions signifiées le 5 octobre 2024, Monsieur et Madame [J] modifient leurs demandes initiales et sollicitent de voir: -constater la résiliation du bail liant les parties

La demande de communication sous astreinte à ce titre sera donc rejetée.

Il y a lieu de dire que cette astreinte provisoire serait à liquider le cas échéant devant le juge de l'exécution, lequel pourrait décider de la renouveler pour une nouvelle période si l'injonction judiciaire

le tribunal judiciaire de Paris, afin de solliciter, à titre principal, la condamnation sous astreinte de Monsieur [L] à justifier sous astreinte de l’achèvement des travaux et du certificat de conformité

L'inertie persistante de la SCI ELC justifie le prononcé d'une astreinte, dont la liquidation relèvera de la compétence du juge de l'exécution.

DEMANDERESSE : S.C.I.

Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

en requalification en bail commercial de la “convention d'autorisation d'occupation temporaire” du 1er avril 2011 ; - dit n'y avoir lieu à se prononcer sur les autres demandes ne relevant pas du pouvoir

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'extension de la mesure à de nouvelles parties Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout

devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de CHAMBÉRY ; - de se juger par conséquent incompétent pour liquider une astreinte, fut-elle définitive ; - de constater que l'astreinte prononcée

Par acte du 23 décembre 2019, Monsieur [T] a fait assigner les consorts [E] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle

Par acte du 23 décembre 2019, Monsieur [Y] a fait assigner les consorts [S] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle

Par acte du 23 décembre 2019, Monsieur [U] a fait assigner les consorts [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE en liquidation d’astreinte et fixation d’une nouvelle