CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A3
658c78ef2c4a0d96dc234624
21 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu’à son dessaisissement
18° chambre 2ème section
66182a904e82250580d22e35
11 avril 2024
INDIVISION CATHEU de leur exception de litispendance soulevée au profit du juge des loyers commerciaux ; – sur le fond, à titre principal, juger qu'elle est exonérée du paiement de l'intégralité de ses
4ème Chambre
69d56fb4cdc6046d47725934
7 avril 2026
de Me Garbail, Dire et juger que Mme [Q] sera dispensée de toute contribution à l’ASL au titre de cette condamnation financière, Maintenir l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
2ème Chambre
68eea76822996ce54482fec8
9 octobre 2025
, la chose jugée.
8ème chambre 1ère section
678172d96d34da2cbdcda072
7 janvier 2025
de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
PREMIERE CHAMBRE
67ef0018b848dd6814c67c63
3 avril 2025
MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
65c3d9f4c432ce7d11a701ec
2 février 2024
de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5°) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Chambre Civile
68e88bac3ea43407b9fbca60
7 octobre 2025
Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1, du même code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge commis, et c'est
Pôle Civil section 3
68f2ae91e97b8c1829979936
4 juillet 2025
Sur la demande de provision, en application de l’article 789 3 °du Code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,
18° chambre 3ème section
686579c172b7e1b6bf1d7c9d
2 juillet 2025
MODERN ELECTRIC AUTO demande au tribunal de : « Juger que la société MODERN ELECTRIC AUTO est recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions, en y faisant droit ; Débouter la société
2ème chambre 2ème section
65b0127eb98137c17478d2fb
23 janvier 2024
Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 21 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 23 janvier
PEC sociétés civiles
686c1137dd7001754d61bcb0
7 juillet 2025
Par décision rendue le 6 mai 2022, le tribunal judiciaire d’Orleans s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire et a ordonné son dessaisissement au profit du tribunal de céans.
Chambre 1 Section 1
6864414d0bb2f8a66ca65ad7
1 juillet 2025
sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.
6ème chambre 1ère section
686d62bea2273490db108156
8 juillet 2025
Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir
9ème chambre 2ème section
6a0e0662cdc6046d475a2c24
20 mai 2026
Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance précitée et renvoyé à l'affaire à la mise en état.
CH1 Contentieux Général
6954588075782d5f064ace12
30 décembre 2025
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir : L’article 789 du Code de procédure civile dispose que : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement
2ème Chambre civile
67f6cc27a9d5adc260622e6b
8 avril 2025
que la solution à apporter à la présente instance dépend du jugement à rendre par le TJ de Nice dans le cadre de l'autre instance RG 23/4155, ou à tout le moins que, pour une bonne administration de la
7ème Chambre
678abee95289c7662ca2f989
9 janvier 2025
Contentieux général
6a15e387cdc6046d4705444f
26 mai 2026
Il résulte de l'article 789 6° du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
Référés expertises
66bba0a2f22cc9e754fc7c3c
23 juillet 2024
Par note en délibéré du 10 juin 2024, sur le moyen soulevé par le juge lors de l’audience de l’incompétence du juge du contrôle des expertises, la société CEETRUS FRANCE fait valoir que ce juge demeure
Page 23 sur 40
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.