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793 résultats pour « dessaisissement au profit d'un autre juge d'instruction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78ef2c4a0d96dc234624

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état, est jusqu’à son dessaisissement

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a904e82250580d22e35

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

INDIVISION CATHEU de leur exception de litispendance soulevée au profit du juge des loyers commerciaux ; – sur le fond, à titre principal, juger qu'elle est exonérée du paiement de l'intégralité de ses

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d56fb4cdc6046d47725934

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Me Garbail, Dire et juger que Mme [Q] sera dispensée de toute contribution à l’ASL au titre de cette condamnation financière, Maintenir l’exécution provisoire de droit du présent jugement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68eea76822996ce54482fec8

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, la chose jugée.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

678172d96d34da2cbdcda072

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c63

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : " Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65c3d9f4c432ce7d11a701ec

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 5°) ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68e88bac3ea43407b9fbca60

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1, du même code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif, le notaire est tenu d'en référer au juge commis, et c'est

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae91e97b8c1829979936

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur la demande de provision, en application de l’article 789 3 °du Code de procédure civile, “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent,

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

686579c172b7e1b6bf1d7c9d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MODERN ELECTRIC AUTO demande au tribunal de : « Juger que la société MODERN ELECTRIC AUTO est recevable et bien fondée dans ses demandes, fins et conclusions, en y faisant droit ; Débouter la société

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b0127eb98137c17478d2fb

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique, assisté de Sylvie CAVALIE, Greffière DÉBATS A l’audience publique du 21 Novembre 2023, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 23 janvier

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TJ

PEC sociétés civiles

686c1137dd7001754d61bcb0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par décision rendue le 6 mai 2022, le tribunal judiciaire d’Orleans s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire et a ordonné son dessaisissement au profit du tribunal de céans.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 1

6864414d0bb2f8a66ca65ad7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

686d62bea2273490db108156

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a0e0662cdc6046d475a2c24

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par ordonnance du 24 avril 2024, le juge de la mise en état a révoqué l'ordonnance précitée et renvoyé à l'affaire à la mise en état.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6954588075782d5f064ace12

T. Judiciaire

30 décembre 2025

30 décembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la fin de non-recevoir : L’article 789 du Code de procédure civile dispose que : “Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f6cc27a9d5adc260622e6b

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

que la solution à apporter à la présente instance dépend du jugement à rendre par le TJ de Nice dans le cadre de l'autre instance RG 23/4155, ou à tout le moins que, pour une bonne administration de la

Source officielle
TJ

7ème Chambre

678abee95289c7662ca2f989

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e387cdc6046d4705444f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il résulte de l'article 789 6° du Code de procédure civile que le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
TJ

Référés expertises

66bba0a2f22cc9e754fc7c3c

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Par note en délibéré du 10 juin 2024, sur le moyen soulevé par le juge lors de l’audience de l’incompétence du juge du contrôle des expertises, la société CEETRUS FRANCE fait valoir que ce juge demeure

Source officielle

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