Par acte sous signature privée du 9 février 2006, Madame [L] épouse [XK] a vendu à son époux 4 699 parts de la société Sermi au prix de 71 612,76 euros.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries au tribunal composé Cécile BAUDOT, Première vice-présidente adjointe Caroline COLLET, Vice-présidente Sylvie MONTEILLET, Vice-présidente Greffier : Soumaya

Se plaignant de diverses malfaçons et de divers désordres affectant les travaux ainsi confiés, les époux [X] auraient obtenu la désignation d’un expert judiciaire, par ordonnance de référé du président

La CIR a sous-traité les travaux « tout corps d’état » à la société JDA, aujourd’hui disparue, assurée auprès de la société ALLIANZ IARD.

apparents, des vices cachés.

Mme [G] [C] est quant à elle propriétaire d'un appartement situé au deuxième étage du même immeuble, à l'aplomb de celui des époux [M], et a pour assureur de responsabilité civile la société Axa France

Madame [Z] [Q] se disait fatiguée et lasse du comportement de son ex-époux, insistant sur le fait que cela faisait 10 ans qu'elle cherchait à sortir de l'indivision mais que Monsieur [A] faisait traîner

Le propriétaire de l’immeuble auteur des nuisances est responsable de plein droit vis-à-vis des voisins victimes, sur le fondement de la prohibition du trouble anormal de voisinage.

Monsieur [R] [P] a disparu le 4 novembre 2014.

, Madame Géraldine BRUN, Vice-Présidente, Madame Cécile CHERRIOT, Vice-Présidente, assistées lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

à savoir un testament olographe du 15 mars 2011 par lequel l’intéressée résiliait purement et simplement toutes dispositions testamentaires antérieures et léguait la totalité de son patrimoine à son époux

L'intervention aurait pu se faire dans des conditions correctes en début d'après-midi, le dimanche ».

Si elle s’avère impossible l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu à résidence.

GHIBRIMMO [Adresse 2] représentée par Me Alexandre MEYRONET, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier

A] [Adresse 2] [Localité 8] représentée par Me Christine LICHTENBERGER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B1124 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente

L’expertise judiciaire a été confiée au docteur [L], lequel a rendu son rapport définitif le 24 avril 2023.

Au-delà du 17 février 2023, les troubles dans les conditions d'existence et la perte de qualité de vie pendant la maladie traumatique seront indemnisés au titre du DFT de classe I tel que retenu par les

La Cour de cassation s'est prononcée le 30 mars 2022, de sorte que la cause de ce sursis a disparu.

Ils ajoutent que l’expert considère que l’importance des désordres et malfaçons entraîne une non conformité de la construction vis-à-vis de l’autorisation de construire impliquant une impossibilité d’obtenir

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame DURIGON, Vice-Présidente Madame DAUCE, Vice-Présidente Madame MARNAT, Juge EXPOSE DU LITIGE Monsieur [A] [P] et Madame [C] [G] se sont mariés le [Date mariage 9]