des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution

pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; CONSTATE que Monsieur [P] [M] a satisfait à son obligation de proposition de règlement des intérêts

rapports entre les époux, en ce qui concerne les biens, à compter du 22 août 2024 ; DIT que chacun des époux perdra l’usage du nom de l’autre à compter du prononcé du divorce ; REJETTE la demande de dommages-intérêts

4] 1966 à [Localité 16] (35) ; ATTRIBUE préférentiellement à Madame [O] [V] le bien immobilier située [Adresse 6] (35) ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts

prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 1er mai 2018 ; AUTORISE Madame [W] [H] à conserver l'usage du nom de son époux ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts

dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ; DEBOUTE Madame [O] de ses demandes de dommages

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; DÉBOUTE Madame [Z], [G] [E] [C] de sa demande de dommages

Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution

L’article 1241 du Code civil dispose que chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.

Le divorce a été prononcé le 10 mars 2016 aux torts exclusifs de Monsieur [C], condamné celui-ci à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil et au paiement d’une prestation

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

débats en chambre du conseil, par contradictoire et en premier ressort : VU l’assignation en divorce délivrée le 25 mai 2021, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose en son alinéa 1er que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent

;   DÉCLARE IRRECEVABLE la demande de dommages-intérêts intérêts formée par M.

intérêts.

des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.