CHT IMMOBILIER, S.A.S. CONSEIL HABITAT TRANSACTION IMMOBILIER S.A.

Il souligne que la reprise du bien était également motivée par la réalisation de travaux, qui ont été décalés mais réellement effectués et qu’à ce jour, sa fille occupe les lieux.

de : Vu le rapport de Monsieur [M] du 29 janvier 2019 ; Juger que les installations de Monsieur [L] ne sont pas en causes dans la réalisation des désordres de la Société Immobilière PICARDOISE ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'immobilisation Les époux [F] indiquent, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil que Madame [C] s’oppose au paiement de l’indemnité d’immobilisation de

[H] [C], 25 parts sociales de la société immobilière [C] IMMOBILIER, au prix unitaire de 400 euros et donnant lieu à la liquidation de droits pour un montant de 500 euros.

JUGER que l’indemnité d’immobilisation à hauteur de 19500 € est acquise aux époux [O].

des saisies immobilières du Tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, juge de l’exécution, assistée de S.

Immobilier) le 7 octobre 2024 à hauteur d’un prix de vente 641.000 €.

juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

avocat plaidant DEFENDERESSE : Syndicat des copropriétaires de la résidence CENTRE GALAXIE Sis à ANTIBES (06600), 2357 Chemin de Saint Claude Représenté par son syndic en exercice la SAS [U] AD IMMOBILIER

En l’espèce, il est constant que Monsieur [S] [P] a quitté le bien immobilier en décembre 2021 en remettant les clés à la commune de [Localité 5].

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

Par conclusions soutenues à l’audience, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 11], demande au Juge des référés de prendre acte de ses protestations et réserves.

[Localité 5] et de la réalisation de la condition suspensive.

Les locaux ont été vendus le 28 mai 2007 à la société SERVICITE IMMOBILIER, dénommée désormais IMMOBILIER DE FRANCE. Des loyers sont demeurés impayés.

La réalisation de la condition suspensive était d'abord fixée au 5 avril 2022.

Enfin, l'article L.311-6 du même code rappelle que sauf dispositions législatives particulières, la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles, y compris leurs accessoires

Lors de la vente de son ensemble immobilier en 2022, Mme [L] [F] a déploré que la visite des lieux l’ayant conduite à s’en porter acquéreur en 2013 avait été réalisée sur une partie de parcelles qui n’

La société SNC LAVALIN, aux droits de laquelle intervient la société EDEIS, est intervenue à l’opération de construction au titre de la réalisation des études techniques de conception et a sous-traité

5] pour un prix de 200.000 euros sous la condition suspensive de l’obtention d’un ou plusieurs prêt(s), la somme de 10.000 euros étant séquestrée entre les mains d’un notaire afin de compenser l’immobilisation