Des échanges sont alors intervenus entre la SAS MONSTER MECA ENGINEERING & SERVICES et cette société de recouvrement, la locataire faisant état de la mise en place d’un échéancier de paiement.

Sur l'usage du nom de l'époux Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

La SA FLOA BANK a adressé à [S] [D] une mise en demeure d'avoir à payer la somme de 328,71 euros au titre des échéances impayées par lettre recommandée en date du 3 avril 2024.

En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

d’une seule échéance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois de janvier 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [I] [L] et Madame [F] [L], par courriers recommandés avec accusé réception

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du 28 février 2023, la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [Z] [S], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 12 juin

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues à compter du mois d’avril 2023, la SA ORANGE BANK a adressé à Madame [L] épouse [G] [V], par courrier recommandé avec accusé réception en date du 29

, tous arriérés, et d’une manière générale à défaut de paiement de toutes sommes quelconques dues en application du bail, un mois après un commandement de payer demeuré sans effet.

La commune de [Localité 2] a exprimé son accord sur l’octroi d’un échéancier pour régler l’arriéré locatif et la suspension des effets de la clause résolutoire, soit la suspension de l’expulsion, pendant

L’attestation comptable reproduit les opérations réalisées pour ledit prêt, à savoir des débits d’échéances entre avril 2023 et décembre 2024, avec des échéances payées et d’autres impayées.

A l’appui de ses prétentions, Monsieur [F] [E] [H] expose avoir payé au mois de mai 2023 le loyer du mois de mars précédent et produit notamment un avis d’échéance du 25 juillet 2023 faisant état d’une

mensuelles payables avant le 15 de chaque mois, à compter du 15 février 2024, dont quatre échéances au plus tard le 1er juin 2024 soit une somme de 4907,45euros, -A défaut de respecter cet échéancier

l'arriéré étaient accordés, conditionner la suspension de la clause résolutoire à leur respect ainsi qu'au paiement, à date, des échéances (loyers et charges) en cours, - condamner Madame [U] à lui payer

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 08 décembre 2023 aux fins d’obtenir le paiement de la

[G] [M] représenté par son conseil ne conteste pas la dette mais demande à titre principal, la mise en place d’un échéancier sur deux ans et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant ce

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, trois commandements de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail ont été délivrés, le dernier le 26/06/2023, à [M] [W], et dénoncé le

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, par lettre recommandée du 17 décembre 2024, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure M. 

du présent Bail et/ou au cours de l’année de prise d’effet du Renouvellement.