Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2929,71 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés, Vu le contrat de bail liant les parties, qui contient une clause résolutoire, En l’espèce, un commandement

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la résiliation du bail [Localité 3] HABITAT – OPH a égaré le bail.

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

Le délai de deux mois ou de six semaines est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique

Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 6643,61 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 3 529,79 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai

Sur la dette locative : Selon l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Sur la dette locative L’article 7-a de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, rappelle que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux

Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.