RESIDE ETUDES APPARTHOTELS a proposé de verser un complément de loyer correspondant à 60 % du loyer annuel pour 2021 lors de la 1re échéance de l’année 2022 si le chiffre d’affaires des recettes d’hébergement

n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

2025, pour voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 23 juillet 2024, - ordonner l’expulsion de M.

Sur l’exécution provisoire Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

[E] et la SA MACIF de l’ensemble de leurs demandes ; - En tout état de cause, o Écarter l’exécution provisoire du jugement à venir ; o Débouter M.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Il convient, dès lors, de condamner Mme [X] [S] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts.

En cas de difficulté d'exécution, il appartiendra à [H] [Z] de s'adresser au juge de l'exécution.

première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

ADF IMMO aux dépens,débouter la SCI ADF IMMO de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,écarter l’exécution provisoire de droit.

Il soutient également à l’audience les demandes additionnelles suivantes : - condamner à titre provisionnel [L] [B] à lui payer la somme provisionnelle de 10000 € à titre de dommages et intérêts ; - déclarer

la force publique, - condamner le locataire à lui payer à titre provisionnel : * la somme de 4479,84€ à valoir sur l'arriéré des loyers arrêté au 30 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter

et des charges en cours; * aux entiers dépens ; * la somme de 900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; * le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 7 février 2025 et pour le surplus à compter de l’assignation outre le paiement des loyers impayés venus à échéance au jour du jugement à intervenir et

provisoire.

libération effective des locaux, - la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, • ordonner l'exécution provisoire de la décision, • condamner Madame [M] [Y] née

Sur le paiement des loyers et charges impayés Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

qui sera fourni lors des débats ; - Condamner Mme [T] [A] à titre provisionnel au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts