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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f974fc0ea89248182ab30f
10 avril 2025
, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, - Procéder à l'examen du véhicule litigieux, en rechercher l'historique et les conditions d'utilisation et d'entretien
PS ctx technique
67f80d3dcf40727a0043ba9c
9 avril 2025
En réponse, la caisse ne conteste pas l’absence de communication dudit rapport au stade du recours amiable, mais fait valoir, en se fondant sur un avis de la Cour de cassation, l'éventuel défaut de transmission
CTX PROTECTION SOCIALE
6696410df5112d8edd0576a6
8 juillet 2024
assister par son médecin traitant ou par un médecin conseil de son choix, -Aviser le médecin traitant et le médecin conseil de la caisse qu’ils peuvent assister à l’expertise, -Procéder à son examen
6585e2a1638cf45b25ce697e
22 décembre 2023
L’affaire, appelée à l’audience du 4 septembre 2023, a été successivement renvoyée pour mise en cause de tous les assureurs des véhicules impliqués dans l’accident de la circulation à l’audience du 13
69d6cdfccdc6046d479230bd
8 avril 2026
Cette présomption ne fait toutefois pas obstacle à ce que l'employeur conteste l'imputabilité de tout ou partie des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse ultérieurement à l'accident du
17ème Ch. Presse-civile
660ef070fbb79e8fd3d33009
3 avril 2024
Selon les dispositions de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de
6866e500d33109fd079b57ae
2 juillet 2025
l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.
Serv. contentieux social
67b77c09e38ac5af22c30b8f
4 octobre 2024
à l'audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d'examen de la personne intéressée.”
1ère Chambre Cab2
660eeeebfbb79e8fd3d324f9
4 avril 2024
Ainsi, compte tenu de l’affluence en salle d’accouchement ce jour-là, et de l’absence d’urgence présentée par le cas de Madame [H], aucune faute n’est caractérisée dans le fait de ne pas avoir déclenché
Référés expertises
66fc3a092416523b99588d10
1 octobre 2024
Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
69d6cd94cdc6046d47922a15
Référés
675a130c3bace64ddb46be1f
10 octobre 2024
[J] [T], victime d'un accident le 25 juin 2020, dans le respect des textes en vigueur, 2/-se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs
669aaeb130bd4f0c3f6b301b
19 juillet 2024
déroulement de l’examen clinique Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et du secret médical pour des constatations
1ERE CHAMBRE
69d95fc7cdc6046d47cfc50c
10 avril 2026
faute, ainsi que le lien de causalité entre cette faute et le préjudice qu'il allègue.
6696b4549a603a69290fc46b
10 juillet 2024
un plus ample exposé des faits et de la procédure antérieurs, le tribunal judiciaire de Bobigny a notamment : - dit que la société [9] a commis une faute inexcusable qui est à l'origine de l'accident
CABINET 3
69d9602fcdc6046d47cfcd9e
9 avril 2026
Par ordonnance du 6 octobre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a fait droit à la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime à l'égard du tribunal judiciaire de Reims et renvoyé
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.
ILLKIRCH Civil
6a176387cdc6046d4728ba50
20 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en résiliation du contrat de bail : En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge du contentieux de la protection
6a109b4ecdc6046d479a8699
21 mai 2026
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6cdb
7 janvier 2025
du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs
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