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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
- Dit que l’époux assumera le règlement provisoire des échéances du crédit relatif au bien situé au Maroc à charge de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial .
JEX cab 3
6706c99bf1d01e3c86f085a6
1 octobre 2024
La juge de l’exécution soulève son incompétence matérielle.
Chambre 1
69f11c37cdc6046d47e3aac7
7 avril 2026
initialement saisis en application des règles de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dès lors qu’ils ont chacun pu saisir le juge de l’exécution dans le délai légal et que la
PREMIERE CHAMBRE
6a1613bbcdc6046d4708e689
22 mai 2026
Selon jugement de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Tours du 12 mai 2015, il a été ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F
PCP JCP fond
6686e85ae74459e0c7ed229f
3 juillet 2024
V - Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire La SA DOMOFINANCE, partie perdante, supportera les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc23462c
21 décembre 2023
Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire
3ème Chambre civile
67f57aa1bbf04ef7857beab8
8 avril 2025
- Ordonner in limine litis de suspendre la présente instance relative à la liquidation des droits des parties jusqu’à l’Arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence; En tout état de cause
Juge de l'exécution
6a10c8b4cdc6046d479e0195
21 mai 2026
JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame CAILLE, lors de l’audience de plaidoiries et Madame ANGEL, lors de la mise à disposition
67f82e0acf40727a00445ddd
10 avril 2025
Par jugement du 12 janvier 2011, le Juge des référés du Tribunal de grande instance d’Orléans a condamné Maître [U], pris en sa qualité de liquidateur de la SARL [11], à verser à la société [10] la somme
67ed812cda9e15c5131fb668
1 avril 2025
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui
Surendettement
65aec0fa54a01215df7794dc
18 janvier 2024
, à l'exception de l'année 2022 où s'est constituée sa dette locative.
Référés civils
686eb22672b5e5e648caf773
7 juillet 2025
Le liquidateur refuse également de procéder à la réalisation des lots de copropriété de l’immeuble, dont le montant des impayés augmente.
Chambre procédure écrite
67803c409c3ba90f51dc7164
9 janvier 2025
instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Service des référés
697d8ab8cdc6046d4759b4ae
8 janvier 2026
société L'INSTANT POULET sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et au profit de la SCI PETIT, à cesser l'utilisation dans le lot 26, d'équipements de cuisson
Ch1 Procédures Civiles
6972ea93cdc6046d475f265e
12 janvier 2026
- Condamner la même aux entiers de l’instance. - Dire y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.
AF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
Madame [O] à verser à Monsieur [E] la soulte due, d’un montant qui sera recalculé en tenant compte de la récompense due par elle et correspondant aux loyers perçus issus des biens propres du demandeur
6ème chambre 2ème section
6879403a64dcbd881bec52d1
12 janvier 2024
DECO prise en la personne de son liquidateur ; a déclaré recevable l’action intentée par Me [D] [K] en sa qualité de liquidateur de la société ALPHA INSURANCE.
JEXMOBILIER
66ec7619bf8acf9bcb63ed02
2 juillet 2024
Madame [Y] ayant soulevé des contestations par l'intermédiaire de son Conseil, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du juge de l'exécution du 06 février 2024.
Référés Civil
TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A
69765e73cdc6046d47af75d1
13 janvier 2026
Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle ci a été régulièrement
Référés expertises
670eaeff1c3411ff3452877a
15 octobre 2024
pour assurer l’exécution de sa décision.
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