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1 938 résultats pour « exception soulevée lors de l'instance en liquidation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

- Dit que l’époux assumera le règlement provisoire des échéances du crédit relatif au bien situé au Maroc à charge de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial .

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6706c99bf1d01e3c86f085a6

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

La juge de l’exécution soulève son incompétence matérielle.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69f11c37cdc6046d47e3aac7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

initialement saisis en application des règles de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution dès lors qu’ils ont chacun pu saisir le juge de l’exécution dans le délai légal et que la

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a1613bbcdc6046d4708e689

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Selon jugement de la première chambre civile du tribunal de grande instance de Tours du 12 mai 2015, il a été ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [F

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e85ae74459e0c7ed229f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

V - Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire La SA DOMOFINANCE, partie perdante, supportera les dépens d’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle est alors reprise de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan (ou le liquidateur judiciaire en cas de liquidation judiciaire

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beab8

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

- Ordonner in limine litis de suspendre la présente instance relative à la liquidation des droits des parties jusqu’à l’Arrêt à intervenir de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence; En tout état de cause

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a10c8b4cdc6046d479e0195

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

JUGEMENT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Monsieur ROSET, Juge de l’exécution GREFFIER : Madame CAILLE, lors de l’audience de plaidoiries et Madame ANGEL, lors de la mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 1

67f82e0acf40727a00445ddd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par jugement du 12 janvier 2011, le Juge des référés du Tribunal de grande instance d’Orléans a condamné Maître [U], pris en sa qualité de liquidateur de la SARL [11], à verser à la société [10] la somme

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ed812cda9e15c5131fb668

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec0fa54a01215df7794dc

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

, à l'exception de l'année 2022 où s'est constituée sa dette locative.

Source officielle
TJ

Référés civils

686eb22672b5e5e648caf773

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le liquidateur refuse également de procéder à la réalisation des lots de copropriété de l’immeuble, dont le montant des impayés augmente.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

67803c409c3ba90f51dc7164

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

Source officielle
TJ

Service des référés

697d8ab8cdc6046d4759b4ae

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

société L'INSTANT POULET sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, et au profit de la SCI PETIT, à cesser l'utilisation dans le lot 26, d'équipements de cuisson

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

6972ea93cdc6046d475f265e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

- Condamner la même aux entiers de l’instance. - Dire y avoir lieu à application de l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc9b8daa57c7f66fa48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [O] à verser à Monsieur [E] la soulte due, d’un montant qui sera recalculé en tenant compte de la récompense due par elle et correspondant aux loyers perçus issus des biens propres du demandeur

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6879403a64dcbd881bec52d1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

DECO prise en la personne de son liquidateur ; a déclaré recevable l’action intentée par Me [D] [K] en sa qualité de liquidateur de la société ALPHA INSURANCE.

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

66ec7619bf8acf9bcb63ed02

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Madame [Y] ayant soulevé des contestations par l'intermédiaire de son Conseil, l'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du juge de l'exécution du 06 février 2024.

Source officielle
TJ

Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle ci a été régulièrement

Source officielle
TJ

Référés expertises

670eaeff1c3411ff3452877a

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle

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