En l'espèce, Monsieur [I] [X] a six enfants mineurs, trois qui vivent à son domicile et trois qu'il reçoit en droit de visite et d'hébergement et pour lesquels il verse une pension alimentaire.

quinzaine les années impaires, étant précisé que le décompte des périodes commence le premier jour des vacances scolaires et non le 1er juillet, à charge pour le père d’assumer les trajets liés à l’exercice

personne digne de confiance au lieu de sa résidence habituelle selon ce qui est prévu ci-dessus, DIT que le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine, est supposé renoncer à l'exercice

enfant devant y être conduit et repris par le parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant est fixée ou tout autre personne honorable ; DIT qu’il appartiendra aux parents préalablement à l’exercice

définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10h le matin et à 19h le soir ; RAPPELLE que le bénéficiaire du temps de résidence doit supporter les charges relatives à l’exercice

Si des dérogations au secret bancaire peuvent être admises, c'est à la seule condition que soit démontré le caractère indispensable de la communication de pièces pour l'exercice du droit à la preuve et

Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrégularité de la procédure du fait du délai de transfert entre le placement en rétention et l’arrivée au centre de rétention, induisant la tardiveté de l'exercice

[N] ne soulève aucun moyen de nullité in limine litis relativement à la procédure de garde à vue de son client; que de la même manière elle n’invoque aucune irrégularité relative à l’exercice de ses droits

laquelle les enfants sont scolarisés ; Précise que la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du premier jour de la date officielle des vacances ; Dit que, s'il survient un empêchement à l'exercice

des classes à 16 heures), DIT qu'à défaut de s'être présenté dans l'heure s'agissant des fins de semaines et dans la journée s'agissant des vacances scolaires, le père est réputé avoir renoncé à l'exercice

Rappelons que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes

la communication aux émetteurs de chèques des informations figurant au verso desdits chèques, leur oppose le secret bancaire, sans rechercher si une telle communication n'était pas indispensable à l'exercice

L’article 102, alinéa 1, du code civil précise que le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10h le matin et à 19h le soir ; RAPPELLE que le bénéficiaire du temps de résidence doit supporter les charges relatives à l’exercice

enfants cette fin de semaine ; DIT que le parent qui ne s'est pas présenté dans l'heure pour la fin de semaine et la première journée pour les vacances scolaires, avant 18h, est supposé renoncer à l'exercice

ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la

[Z] [X] d’assumer l’organisation et le coût des trajets inhérent à l’exercice de son droit de visite, - à charge dans tous les cas pour M.

peut voyager seul ; Dit que Monsieur [S] [R] prendra en charge l’organisation et les frais de transports des trajets aller et retour des enfants pour relier son domicile au domicile de la mère pour l’exercice

DIT que si la fin de semaine où le droit de visite et d’hébergement s’exerce est précédée ou suivie immédiatement d’un ou plusieurs jours fériés ou chômés, cette journée s’ajoutera ou ces journées s’ajouteront

intérêts patrimoniaux entre les époux et les invite à régler amiablement ces opérations ; RAPPELLE qu'en application de l'article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit