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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
668f99618dee2c23d20f8964
3 juillet 2024
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence
Chambre 1- section A
68e977683ea43407b912bb2b
10 octobre 2025
Par ordonnance de remplacement du 28 mai 2024, le juge des référés a désigné monsieur [A] [L] pour procéder aux dites opérations.
Chambre référés
6631396419f939ca6242ee9b
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de référé du 24 mars 2023 (RG 22-00567) rendue par le président du tribunal judiciaire de Rennes à la requête de Mesdames [O] et [C] [T],
Référés civils
65a978ab19a7f19a78305ab0
9 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'extension des opérations d'expertise à L'AUXILIAIRE Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
67eeeb01b848dd6814c63cc2
2 avril 2025
Quatrième Chambre
65876a7f11b7b1b261cb1a16
15 décembre 2023
Elle affirme que le maître d’ouvrage a validé le projet de réhabilitation/extension mais n’ayant pas donné suite en réalisant les études, le projet a été abandonné.
Chambre des Référés
68e96ace3ea43407b911e3a6
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits
Chambre 9
69656c95cdc6046d47123ed5
9 janvier 2026
L’article 145 du code de procédure civile n’implique en effet aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible
5ème Référés
69cd7288cdc6046d47c7fda3
1 avril 2026
II) Sur l’extension des opérations d’expertise En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé s’il existe
REFERES 2ème Section
66158324db5098996d5a4464
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir
CTX PROTECTION SOCIALE
6621675ec8ec436236debec2
17 avril 2024
Le discret déficit d’extension de 10° de l’interphalangienne proximale du quatrième doigt doit être évalué à un taux d’incapacité permanente de 2 %.
Chambre des référés
69fe501ccdc6046d47175a9a
13 janvier 2026
Monsieur [G] [H] a été désigné pour procéder aux opérations d’expertise.
Référés
678028599c3ba90f51dc3c43
7 janvier 2025
La demande d’extension aux deux nouvelles parties défenderesses apparaît dès lors légitime. Elle sera satisfaite. Les dépens du présent référé seront laissés à la charge de M.
Chambre 1 Référés
68e4041c681ed727f2a3f1d5
6 octobre 2025
Sur les autres demandes : Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie
Troisième Chambre
68700e5eb8daa57c7f66ef05
3 juillet 2025
L’extension d’une mesure d’instruction à une autre partie est cependant subordonnée à la démonstration d’un motif légitime au sens des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.
65a97f7219a7f19a7830c6f4
4 janvier 2024
Sur l’extension de la mission de l’expert et la communication des ordonnances communes et dires : M. [Z] indique solliciter une “extension de mission”.
67f6cc2aa9d5adc260622eb4
8 avril 2025
Sur les demandes principales de réouverture des opérations d’expertise, d’ordonnances communes et d’extension de mission Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime
68e0179274e929a9d8fa6a04
3 octobre 2025
de toutes les parties dont l'intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Service des référés
668839f4342d338c20d315ac
étendues à l’examen des désordres affectant son immeuble ; Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs ayant constitué avocat ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure
65b16400b9f94e984650d63a
24 janvier 2024
Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif
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