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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
65b40710753f879640d609bc
25 janvier 2024
La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère
3ème Chambre civile
6686f8bde74459e0c7edaa7e
4 juillet 2024
Or un mois plus tard, soit le 24 mars 2022, le Tribunal de commerce de Nice a procédé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LA PTITE FAMILLE.
8ème chambre 3ème section
677c2cd66f491b6d2638ee10
3 janvier 2025
Il y a donc lieu de rejeter le second moyen de nullité soulevé.
Chambre 1
679aa19ce9a46d1f5a76909f
9 janvier 2025
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1240 du code civil énonce que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel
PCP JTJ proxi fond
65c3d9e0c432ce7d11a6fff2
31 janvier 2024
Sur l'exception de nullité de l'assignation En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas
6627fcca42439575e2f7e129
23 janvier 2024
Bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice conformément à l’article 658 du code de procédure civile, Madame [O] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
6ème CHAMBRE CIVILE
695c0c9f75782d5f06e3a558
5 janvier 2026
et bien fondé l’intervention volontaire de Mlle [T], devenue majeure en cours de procédure ; A TITRE PRINCIPAL ET AVANT-DIRE DROIT, - prononcer la nullité du rapport du Docteur [Z] ; - désigner un
CTX PROTECTION SOCIALE
689b911e40cd0f0b3d00867a
1 juillet 2025
Il arrivait également que le salarié enchaîne une nuit d'astreinte avec une matinée, voire une journée complète.
Chambre 26 / Proxi fond
670ffe2db44a8f27d43c2eb7
11 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Chambre 28 / Proxi fond
66db4334f06e1567cdd9f606
29 avril 2024
Il sollicite une somme de 1 600 euros calculée à partir de 16 commentaires et un prix de 50 euros par nuit, à raison de 16 nuitées supplémentaires, estimant que seul 50 % des personnes laissent des commentaires
Ch 9 (référés)
6865912772b7e1b6bf1df6fe
2 juillet 2025
Sur l’exception de nullité : La SAS ENC TRAVEL invoque la nullité de l'assignation au visa des articles 114 et 57 du code de procédure civile au motif que l’assignation délivrée ne comporte pas de dénomination
6631370719f939ca6242dde0
26 avril 2024
Sur la nullité du rapport d’expertise Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que l’expertise doit respecter le principe du contradictoire.
6978f495cdc6046d47e2ff5b
12 janvier 2026
Sur la demande de nullité du contrat de bail sur le fondement du dol Conformément à l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre partie par
17ème Ch. Presse-civile
65833fb53ea7c8c1129c079a
20 décembre 2023
Elles sont substantielles et d’ordre public de sorte que leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3ème alinéa de l’article 53.
67fd533fe85d0474bddb4e16
7 avril 2025
Sur les fautes de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1re
Serv. contentieux social
662fdfa2b89538338ecdc426
23 avril 2024
FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 20 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a notifié à Mme [X] [C] qu’elle était redevable de la somme de 1.283,54 euros correspondant
Chambre JEX
69efbeb9cdc6046d47c293b2
3 avril 2026
Mme [S], dans le cadre de cette procédure, sollicite à titre principal la nullité de la procuration du notaire et du prêt pour vice du consentement par dol.
Juge de l'Exécution
6709783f06866c0645d40a28
1 octobre 2024
d'identifier le prêt initialement consenti par DIAC à son profit faute de justifier de la qualité de créancier, il convient de prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 5 octobre 2023la
JEX DROIT COMMUN
65b9484a5a029d9e20d9bbbc
30 janvier 2024
Elle fait valoir par ailleurs qu’aucune procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’ayant été diligentée dans le mois suivant le mois des actes de nature conservatoire, ceux-ci doivent être
J.E.X
6a0dfdb3cdc6046d475987b9
19 mai 2026
En application de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.
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