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1 799 résultats pour « fait n'étant pas de nature à entraîner la nullité de la procédure »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

65b40710753f879640d609bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en vertu de l'article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté (Ccass civ 1ère

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6686f8bde74459e0c7edaa7e

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Or un mois plus tard, soit le 24 mars 2022, le Tribunal de commerce de Nice a procédé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société LA PTITE FAMILLE.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

677c2cd66f491b6d2638ee10

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Il y a donc lieu de rejeter le second moyen de nullité soulevé.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ce9a46d1f5a76909f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive L’article 1240 du code civil énonce que “tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65c3d9e0c432ce7d11a6fff2

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Sur l'exception de nullité de l'assignation En application de l'article 114 du code de procédure civile, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcca42439575e2f7e129

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Bien que régulièrement assignée à étude de commissaire de justice conformément à l’article 658 du code de procédure civile, Madame [O] [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

695c0c9f75782d5f06e3a558

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et bien fondé l’intervention volontaire de Mlle [T], devenue majeure en cours de procédure ; A TITRE PRINCIPAL ET AVANT-DIRE DROIT, - prononcer la nullité du rapport du Docteur [Z] ; - désigner un

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b911e40cd0f0b3d00867a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il arrivait également que le salarié enchaîne une nuit d'astreinte avec une matinée, voire une journée complète.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

670ffe2db44a8f27d43c2eb7

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de faire application de l'article 472 du code de procédure civile selon lequel si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4334f06e1567cdd9f606

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sollicite une somme de 1 600 euros calculée à partir de 16 commentaires et un prix de 50 euros par nuit, à raison de 16 nuitées supplémentaires, estimant que seul 50 % des personnes laissent des commentaires

Source officielle
TJ

Ch 9 (référés)

6865912772b7e1b6bf1df6fe

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’exception de nullité : La SAS ENC TRAVEL invoque la nullité de l'assignation au visa des articles 114 et 57 du code de procédure civile au motif que l’assignation délivrée ne comporte pas de dénomination

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6631370719f939ca6242dde0

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur la nullité du rapport d’expertise Il résulte de l’article 16 du Code de procédure civile que l’expertise doit respecter le principe du contradictoire.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6978f495cdc6046d47e2ff5b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Sur la demande de nullité du contrat de bail sur le fondement du dol Conformément à l’article 1137 du code civil, le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre partie par

Source officielle
TJ

17ème Ch. Presse-civile

65833fb53ea7c8c1129c079a

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elles sont substantielles et d’ordre public de sorte que leur inobservation entraîne la nullité de la poursuite elle-même aux termes du 3ème alinéa de l’article 53.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd533fe85d0474bddb4e16

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur les fautes de la banque La nullité de plein droit du contrat de crédit affecté emporte obligation pour l’emprunteur de restituer le capital emprunté, sauf si le prêteur a commis une faute (Civ. 1re

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa2b89538338ecdc426

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

FAITS ET PROCÉDURE Par courrier du 20 octobre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis a notifié à Mme [X] [C] qu’elle était redevable de la somme de 1.283,54 euros correspondant

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbeb9cdc6046d47c293b2

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Mme [S], dans le cadre de cette procédure, sollicite à titre principal la nullité de la procuration du notaire et du prêt pour vice du consentement par dol.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6709783f06866c0645d40a28

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

d'identifier le prêt initialement consenti par DIAC à son profit faute de justifier de la qualité de créancier, il convient de prononcer la nullité de la saisie attribution pratiquée le 5 octobre 2023la

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b9484a5a029d9e20d9bbbc

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Elle fait valoir par ailleurs qu’aucune procédure tendant à l’obtention d’un titre exécutoire n’ayant été diligentée dans le mois suivant le mois des actes de nature conservatoire, ceux-ci doivent être

Source officielle
TJ

J.E.X

6a0dfdb3cdc6046d475987b9

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En application de l'article 649 du code de procédure civile, la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des actes de procédure.

Source officielle

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