Préalablement, par acte sous seing privé daté du 18 novembre 2020, M.

Par actes des 20 et 22 mai 2025, Mme [J] [C] a fait assigner la SAS SOLAIRGIE et la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES devant le Juge des contentieux de la protection d’[Localité 5], aux fins de solliciter

et l’affaire a été mise en délibéré au 08 avril 2026 JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, et signé par Ségolène MARES, juge, et Valérie BERGANZONI, greffier

désigné pour gérer son budget.

DÉBATS A l’audience du 11 Mars 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les

ATIE 74, dont le siège social est sis [Adresse 6] non représentée - E.U.R.L. ACBA ATELIER [Etablissement 1], dont le siège social est sis [Adresse 7] - S.A.

rapporteur assisté de Monsieur Victor Fuchs, Greffier DÉBATS A l’audience du 17 Février 2026 tenue en audience publique devant Madame Lise Duquet, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats

Par ordonnance du 23 juin 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires.

Elle ajoute que la répartition définitive de ces frais relève du juge du fond.

le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux ".

n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement à intervenir.

des avocats, le tribunal a tenu l’audience en juges rapporteurs, composé de : Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, Madame Laura NGUYEN BA, Juge, assistées, lors de l’appel des causes de

Composition du Tribunal : Président : Camille ALLAIN, Juge, statuant comme juge unique Greffier, lors des débats et du prononcé : Dany BAREL.

Par acte en date du 23 octobre 2023, Madame [U] [F] a assigné la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.