qui ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance : - contestation sur la régularité en la forme de l’acte : compétence du juge de l’exécution, - à l'exclusion des amendes et condamnations

de célébration du mariage) le juge français doit vérifier sa compétence et la loi applicable.

du juge administratif.

Elle dépasse donc le cadre des pouvoirs du juge des référés tant pour concerner le fond du litige entre les parties que pour donner lieu à une contestation sérieuse.

Le tribunal a joint cet incident au fond.

des référés, et non le juge du fond.

civile pour lesquelles seul le juge des référés est compétent.

fond du droit à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge GREFFIER : Emmanuel LE FRANC, Greffier Lors du délibéré : JUGE UNIQUE : Baptiste BONNEMORT, Juge JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

de la protection statuant au fond.

Il ressort de ces dispositions que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions d’incompétence.

La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ". Il appartient à l'opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.

Le juge commissaire peut également constater que l'admission des créances ne relève pas de sa compétence.

liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger en même temps, afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément

en s'assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l'ordre public international de fond et de

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Madame RENARD Muriel, Juge de l’exécution, statuant à juge unique Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier L'affaire a été plaidée le 02 Avril 2026,

Sur la demande de dommages et intérêts L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire donne compétence au juge de l’exécution pour connaître des demandes en réparation fondées sur l'exécution

des demandes, et que la clause attributive de compétence au profit du juge des référés, inscrite dans l'article 26 des statuts de l'ASL EN CORDINAUX, doit être réputée non écrite.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 décembre 2022, Madame [J] [B] a demandé de : dire et juger que Madame [J] [B] recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions, - dire que le juge français