Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; - ou le premier incident de paiement non régularisé ; - ou le dépassement

Sur place, je n’ai trouvé ni porte, ni boîte aux lettres, ni interphone au nom de ce dernier.

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2025, la Sa Réseau Gds a mis en demeure M.

Il est en premier lieu relevé que les propos litigieux ont été rédigés dans un courrier, par essence non public, en date du 11 décembre 2023, adressé à Mme la maire de [Localité 1] à titre de destinataire

Dans le même sens, le commissaire de justice doit avoir vérifié la réalité du domicile ou de la résidence du destinataire de l'acte.

Cabinet 8 MINUTE N° 25/ AFFAIRE [X] [B] épouse [W] C / [E] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

La contrainte a été signifiée par acte du 10 janvier 2024 par remise à l’étude.

Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire ou le lendemain du jour de la

a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.

Elle ne démontre pas non plus avoir pris la précaution de faire un envoi postal par lettre recommandée ou par lettre suivie pour s’assurer de la réception du chèque, compte tenu de l’importance de son

dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #22 DÉFENDEURS Madame [O] [G], demeurant [Adresse 4] non

Il convient de déduire la somme de 7.62 euros au titre des frais de pénalités de non-réponse à l’enquête sociale non justifiés par la lettre recommandée avec accusé de réception prévue à l’article L. 441

Se prévalant d’échéances impayées, la BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a, par lettre recommandée du 17 novembre 2023 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », mis en demeure Mme [F] [Q] de lui

L'article 9 du décret du 17 mars 1967 n'impose nullement que la convocation précise le nom du destinataire et ses coordonnées et porte la signature du syndic ou de son représentant.

Par ailleurs, suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [L] [Z] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2

Par ailleurs, suspectant un hébergement non autorisé de tiers, la SAEM ADOMA a mis en demeure Monsieur [X] [B] de faire cesser cet hébergement, par lettre recommandée avec avis de réception datée du 2

20 Mars 1992 à [Localité 8] (974), demeurant [Adresse 9] (TCHEQUIE) représentée par Me Charlotte FARIZON, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSES Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2] non

lettre recommandée avec avis de réception.

lettre recommandée avec avis de réception.

Les pièces d'actualisation remises dans le dossier du demandeur sont inopérantes en ce que le demandeur n'a pas modifié ses demandes à l'audience puisqu'il s'en est remis au bénéfice de son acte introductif