loué et les locaux de référence ; que les références proposées de part et d'autre portent sur plusieurs locaux et comportent, pour chaque local, son adresse et sa description succincte et qu'elles sont

Elle précise qu’il est d’usage que l’indemnité d’occupation soit déterminée suite à expertise judiciaire.

à usage commercial dans un immeuble situé [Adresse 3], moyennant un loyer qui s’élève au jour de l’assignation à la somme mensuelle de 1261,14 euros non assujetti à TVA.

normal des locaux et équipements à usage privatif » et notamment celles énumérées en annexe du décret.

normal des locaux et équipements à usage privatif.

Globalement, les locaux d’exploitation et ceux affectés à l’habitation des exploitants présentent un état d’usage.

[N] [J] un local à usage d'habitation situé aujourd'hui [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel initial de 201,39 euros outre une provision pour charges récupérables.

LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er janvier 2013 et à effet au même jour, l'OPH de [Localité 12] aux droits duquel vient l'OPH EST ENSEMBLE HABITAT, a donné à bail à Mme [X] [W] un local

à usage professionnel un local sis [Adresse 2].

des clefs, - ORDONNER, l'expulsion de la société MESTISSES BOUTIK ainsi que de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la Force Publique et l'aide d'un serrurier, du local à usage commercial

ses locaux commerciaux par M.

Sur la demande au titre des frais de remise en état de la salle de bains : Aux termes de l’article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de De ne pas transformer les locaux et équipements

* * * EXPOSE DU LITIGE Par un contrat du 27 janvier 2022, C'CHARTRES HABITAT a donné à bail à Monsieur [M] [J] et Madame [Y] [G] un local à usage d’habitation situé au 2 rue

Dans son rapport remis le 24 juin 2025, Monsieur [P] [E], expert désigné a confirmé que le glissement de terrain n’entrait pas dans le champ d’application de la garantie évènement climatique.

La SCI FONCIERE DI 01/2005 se réfère aux devis et factures correspondant notamment aux frais de remplacement d'un vitrage et remise en peinture du logement outre la reproduction des clés.

à usage d’habitation, un appartement de type 4, situé [Adresse 5] à [Localité 3], celui du 04/03/2022 s'agissant d'un local à usage de box de stationnement (n° 152546), situé [Adresse 6] à [Localité 3

2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/06896 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UMB FAITS ET PROCEDURE Par acte du 1/ 12/ 2015 à effet au 1/ 12/ 2015, Mme [I] [F] a donné à bail à Mme [E] [V] un appartement à usage

litigieux composés des lots 22 et 102 dépendant de l'immeuble situé [Adresse 2] dans le [Localité 3], les locaux étant destinés à l'habitation et non pas à usage d'habitation, et qu'au surplus, la SCI

Par acte de commissaire de justice remis en date du 30 mai 2025 à étude, M. [O] [I] a assigné M.

En outre, la résiliation du contrat est signifiée par commissaire de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.