DE MONSIEUR [W] [R] Vu règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 ; Vu l’article 90 de la loi fédérale sur le droit international privé suisse du 18 décembre 1987 ; Vu le Règlement (UE) 2016/1103

signé entre les parties qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de ces obligations que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Juillet 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD Greffière : Sarah LE BAIL Débats à l’audience du 16 Juillet 2024 tenus à CH SPECIALISE

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. » Il résulte de l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 que les dispositions de l'article 1375 du code civil sont applicables au mandat

de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux ; DIT que le juge français est compétent, et la loi française applicable, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant

10], Madame [K] [D], née le 13 Octobre 1978 à [Localité 16], Madame [YW] [N] épouse [YJ], née le 13 Avril 1940 à [Localité 14], Monsieur [P] [M], né le 19 Octobre 1937 à [Localité 15] (ITALIE), Madame

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0812 DEFENDEUR Madame [O], [U] [M] épouse [D] Né le 31 juillet 1976 à BRAZZAVILLE (CONGO) domiciliée : chez Madame [V] [W] [P] 15 avenue des Champs Pierreux

L’ordonnance de clôture a été établie le 16 mai 2024.

° RG 24/00648 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDKZT Nac :20L Minute N°25/ NOTIFICATION LE : JUGEMENT le 03 Octobre 2025 ENTRE : Madame [I] [R] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1979

D JUGEMENT du 05 Juillet 2024 minute n° N° RG 20/04696 N° Portalis DBYS-W-B7E-K3B7 ------------- [P] [H] épouse [L] C/ [X] [L] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par

formés dans les rapports d’expertise amiable réalisés par [LP] [VJ] les 5 et 16 octobre 2023 : - Aux ayants droit de [A] [N], né à [Localité 5] le 6 juillet 1935 et y décédé le 7 avril 2018 : . lots

Selon l'article article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 : « I-Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°

du 9 janvier 1973, aux termes duquel est français l’enfant, légitime ou naturel, dont l’un des parents au moins est français.

sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, qui s’est lui-même substitué aux articles 13 et 152 à 156 du même code dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 19 octobre 1945 et modifiée par la loi

Dans l'affaire entre : Monsieur [J] [Y] né le [Date naissance 1] 1941 à [Localité 12] ([Localité 16]) [Adresse 6] [Localité 8] A.J.

— GRAPHITE (II), 1977 (Acrylique, graphite, kraft sur toile de coton, cachet de l'artiste, titrée et datée 12.05.1979 au dos sur le châssis 205 x 203 cm) - Depli I — GRAPHITE (I), 1979 (Acrylique, graphite

[Z] [P], né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 20], - Mme [C] [H], née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 21], - Mme [I] [H], née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 21], sous curatelle de

DEMANDEUR : Monsieur [I] [G] né le [Date naissance 7] 1976 à [Localité 13] (COTE D’IVOIRE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie JULIEN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle

Sur le fondement des article 834, 835 et 700 du code de procédure civile et 1915, 1919, 1924, 1947, 1948, 1359 et 2286 du code civil, la société EQUINO SELECTO sollicite de voir : - recevoir la société

DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 23/00168 N° Portalis DBW3-W-B7H-35QE JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR CARENCE D’ENCHERES APRES SURENCHERE L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE TROIS JUILLET