Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

le prix du bail aux termes convenus fait partie.

ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

... - assortir tous les délais d’une clause de déchéance du terme en cas de non-paiement d’une seule échéance et que dans ce cas, le bail sera résilié de plein droit et que l’expulsion pourra être réalisée

le prix du bail aux termes convenus.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

versée (…) soit par la levée d’option faite par le bénéficiaire à l’intérieur de ce délai, suivie de la signature de l’acte authentique vente dans le délai visé ci-dessus », la promesse étant consentie

non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Cet événement est caractérisé par, notamment, le premier incident de paiement non régularisé.

du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

[I] [S] à payer la somme de 706 euros au titre du paiement du procès-verbal de constat de Maître [X] ainsi que la signification de l’ordonnance sur requête ; - CONDAMNER Monsieur [I] [S] aux entiers dépens

Il souhaite rester dans les lieux mais ne demande aucun délai de paiement ou pour quitter les lieux.

d’une mensualité passé un délai de 8 jours à compter de cette date et que par ailleurs les sommes “avancées à titre de prêt” lui restent acquises.

le prix du bail aux termes convenus ».

Sur le montant de l’arriéré locatif et les délais de paiement : Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles

[P] un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail afin d'obtenir le paiement de la somme de 1 404,52 euros dont 1 282,41 euros à titre principal au titre des loyers et charges

[Y] [E] et Mme [J] [W] épouse [E] en leur nom personnel et leur qualité de représentant légal de M. [C] [E] à payer à la S.C.I.