Aux termes de l’article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Initialement appelée à l’audience du 11 septembre 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi sur demande de l’avocat de FRANCE TRAVAIL et afin de permettre au demandeur de faire citer le défendeur, l’avis

disposition le 29 janvier 2024 par Laurent GOSSART, Juge, assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06139 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2OOG Exposé du litige

Ni la société ETB ni la société 3DMC n’imputent une part de responsabilité à la SCI LP PROMOTION MARAICHER dans l’apparition des désordres objets du litige, et il a été dit ci-dessus qu’il n’était pas

ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’UNE PART ; DEFENDEUR : Monsieur [L] [N] demeurant [Adresse 2] non représsenté D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 16 août 2023, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC IBERBANCO) a fait assigner M.

commande du 19 novembre 2020, visant les missions “L S LE et HAND”, définies par l’annexe A de la norme NFP 03-100 versée aux débats, et excluait en conséquence le contrôle la solidité des patelages, objet

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 25 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] (ci-après le SDC) a fait signifier à M.

Le Conseil Régional de l’Ordre peut soit émettre un avis sur l’objet du litige, soit organiser une procédure de règlement amiable. » Aucune stipulation n’est relative à la recevabilité d’une demande reconventionnelle

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort 1 EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [V] [N] a acheté un billet auprès de la société EASYJET pour un vol prévu le 15 août

Sur les demandes dont est saisie la juridiction Aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

A TITRE SUBSIDIAIRE : CONSTATER que Monsieur [O] a très clairement manifesté sa volonté d’acquérir le bien, objet du litige, appartenant à la SCI LA TRIERE, dans le délai fixé dans la promesse de vente

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.

EXPOSE DU LITIGE Selon offre de crédit préalable acceptée le 24 novembre 2021, la société SANTANDER CONSUMER FINANCE a consenti à M.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : Contradictoire dernier ressort - 1 - EXPOSÉ DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [S] [M] a acheté des billets auprès de la société RYANAIR DAC pour un voyage prévu

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois à la demande de l’une ou l’autre des parties avant d’être retenue en l’audience du 11 juillet 2024.

Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

Décision du 02 Octobre 2025 22ème Chambre civile- Expropriations N° RG 25/00004 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7DHS 1- Sur l'indemnité L'article 4 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que l'objet

EXPOSE DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe le 6 septembre 2024, Monsieur [X] [K] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES aux fins de former opposition à la contrainte établie