une fraction à la charge d’une autre partie.

préalable obligatoire.

préalable obligatoire.

Les convocations et demande d’observations sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire.

Mme [R] [S] et Mme [W] [K] étaient en action de travail sans avoir fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche.

Cela explique que l'indu intègre, pour partie, la demande d'entente préalable initiale.

], ces derniers ayant travaillé pour le compte de la société sans avoir fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20 mai 2025 et l’affaire plaidée à cette date avec un délibéré fixé au 1er juillet 2025.

de sa saisine et que les parties doivent lui avoir communiqué préalablement toutes les pièces dont elles entendent faire état ; DIT qu'en cas de défaillance des parties, le juge chargé du contrôle de

et en produisant les justificatifs ; DISONS que préalablement l’expert communiquera aux parties sa demande de consignation complémentaire en les invitant à faire valoir leurs observations dans le délai

Après débats à l'audience du 14 Novembre 2024, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

parties.

Les conseils des parties sont invités à faire part de leur avis sur cette proposition avant le 02 Mai 2026. 1) mise en place d’une médiation, compte tenu de la nature du litige et de la qualité des parties

[E] préalablement avisé, représenté par Maître ANCELET, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

; DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ; L’avocat soulève les moyens suivants : -

au dépôt de son rapport, l’expert adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un pré-rapport, répondant à tous les chefs de la mission et destiné à provoquer leurs observations

qui devrait consigner bénéficiant de l'aide juridictionnelle, DIT que l'expert provoque la première réunion sur place dans un délai maximum de cinq semaines à partir de sa saisine et que les parties

des parties.

partie des sommes en cause.

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION Le représentant de l’administration, entendu en ses observations : les diligences sont effectuées.