Sur les autres demandes : Sur les dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-6, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

La société RESTO² DE LA PLACE sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 11.072,36 euros et à compter

Le juge peut également autoriser tout autre acte que requiert l'intérêt de la succession.

conjointement Monsieur et Madame [T] au paiement d’une somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts à leur profit ; - condamner conjointement Monsieur et Madame [T] au paiement d’une somme de 2 500

Ils seront donc condamnés solidairement à payer cette somme à la bailleresse avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 20 juillet 2023 sur la somme de 36 867,73 euros, conformément

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

euros outre intérêts au taux contractuel de 5,65% à compter du 20 février 2025, date du décompte et jusqu’au complet paiement, La somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700

] [I] à payer la somme de 3.364,75 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 9,41%, à compter de l’assignation,condamner Monsieur [H] [I] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article

de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

des lieux (page 16), l’affectation en nantissement par le promettant de l’indemnité d’immobilisation (page 18), le séquestre de l’indemnité compensatrice de perte locative chez le Notaire (page 18 et 19

Dès lors, il convient de condamner Madame [B] [X] au paiement de la somme de 2 757,90 € arrêtée au 31 janvier 2025.

le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

des sommes dues.

[F] [L] à lui payer la somme totale de 25 646,22 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4,92 % l'an, à compter du 10 juillet 2024, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

Dès lors, il convient de condamner Madame [Z] [O] au paiement de la somme de 5 811,56 € arrêtée au 07 septembre 2025, échéance du mois de novembre 2025 incluse.

de local de ce lot n° 3 (page 5).

[W] [U] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.

La société M&H DIFFUSION sera condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.

du bail et ce jusqu'à libération effective des lieux, Les condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre

des biens, - condamner la société CHITESTRA au paiement de la somme provisionnelle de 58.133,96 euros au titre de l'arriéré au jour de l'assignation, avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet