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FRABAT dont le siège social est sis [Adresse 19] non comparante ni constituée S.A.

Inviter lors de la première réunion d'expertise toutes les parties à communiquer sur les appels en cause éventuels ; 5.

26 et 30 de la loi du 10 juillet 1965 ; Vu les pièces versées aux débats ; Vu la jurisprudence citée ; JUGER que le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 12] représenté par son syndic [I] ADB

La preuve de la non-conformité incombe à l’acquéreur.

La SCI a vendu les différents appartements et un syndicat des copropriétaires s’est constitué.