[F] est ainsi manifestement dépourvue de sérieux et est par conséquent rejetée. Au regard de l’article 9, paragraphe 4 59.

Elle fait encore valoir que 3 ans après la réception aucun désordre manifeste caractérisé objectivement n’est démontré ni aucune impropriété partielle à destination ou occupation.

Par acte en date du 18 janvier 2021, M.

La SCI [W] a vendu les locaux donnés à bail à la société FIDOLIS 2019 par acte authentique du 1er avril 2022.

Le moyen tiré de l’existence de cette marque notoirement connue est donc manifestement dépourvu de sérieux. 52.

Les constatations effectuées par l’huissier de justice le 25 novembre 2021 viennent corroborer selon eux cette analyse.

Il ressort effectivement de l'attestation notariale en date du 19 juin 2018 que la SCI Loupiot a acquis la maison d'habitation située [Adresse 4] cadastrée section AM numéro [Cadastre 5].

Et ce en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes à compter du dernier règlement effectué, et à titre subsidiaire à compter de la délivrance de l’exploit introductif d’instance, et

Par actes du 1er décembre 2022, M.

Elle s'oppose à ce coût horaire de 25€ dans la mesure où aucune dépense effective auprès d’un prestataire n’est justifiée et propose de retenir un coût horaire de 16€.

Par acte du 22 juillet 2020, M.

Par acte d’huissier en date du 06 septembre 2023, Monsieur [E] [V] et Monsieur [J] [V] ont donné assignation à Monsieur [R] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon

Cette dernière produit au débat une fiche de poste de conducteur de ligne décrivant les tâches a effectuer sur un tel poste.

[Y] [G] de sa prétention, non retenue par l'expert, et qui fait doublon, manifeste, avec le préjudice de jouissance allégué.

est manifestement inachevé, ce de manière substantielle, selon ses propres constatations.

Cela ne constitue pas une demande et ne saurait faire l’objet d’un donner-acte dans le dispositif de la décision (Cass.

[J] était effectivement loué. En conséquence, la règlementation relative à l’accessibilité aux PMR s’applique intégralement dans le cas présent.

Le demandeur impute l’origine et les causes de cet accident au comportement de son employeur ainsi qu’à une surcharge de travail liée à la réduction des effectifs au cours de la crise COVID-19 l’ayant

Elle affirme qu'en l'absence d'expertise médicale, elle se trouverait dans l'impossibilité matérielle de démontrer la réalité et l'étendue de son préjudice corporel.

Par actes en date du 30 décembre 2025 et du 7 janvier 2026, la SCI LES RIVES, M.