convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

client l'en décharge ou s'il décide de ne pas poursuivre sa mission.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

De nouvelles échéances du prêt sont restées impayées du 10 mai au 10 décembre 2021, qui ont entraîné la déchéance du terme notifiée par la Banque BNP-Paribas suivant courrier du 13 mai 2022 à M.

PROMOLOGIS, représentée par son représentant légal en exercice y domicilié ès qualité agissant poursuites et diligences.

MOTIFS DE LA DECISION Au terme des dispositions de l'article L.3211-12-1 du Code de la Santé Publique « l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuive sans que le juge des libertés et

permettrait la poursuite normale du bail, qu'en revanche, le défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, loyers et charges courants ou arriérés, entraînerait, dix jours après une simple lettre

d’un terme de loyer et de ses accessoires (…) et un mois après une sommation de payer les sommes dues au preneur, y compris les frais et intérêts, restée infructueuse, la présente location sera résiliée

Le bail comprend une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement d'un seul terme de loyer ou d'inexécution d'une clause quelconque du contrat et un mois après

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

de loyer et de l’échéancier fixé par le juge des référés s’est poursuivi ; qu’au regard de sa bonne foi, il est légitime d’accorder un délai de paiement pour la 1ère échéance de l’ordonnance de référé

Le bail a été conclu après le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023. I.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Logi Ouest produit un décompte daté du 7 mai 2025 faisant apparaître une somme restant à devoir de 1.716,78€ après déduction des frais de poursuite (141,07€) qui ne correspondent pas à la dette locative

à la déchéance du terme.

[N] [D] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 2381,60 € comprenant les loyers, charges impayées,et indemnités d’occupation impayées jusqu’à l’échéance du mois de janvier

Après avoir exposé sa situation, elle indique à titre d'information qu'elle serait selon elle en capacité de s'acquitter chaque mois d'une échéance de remboursement d'un montant maximum de 350 euros.

La résiliation peut notamment avoir lieu pour impayé des redevances, après l'expiration d'un délai de préavis d'un mois, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter

Elle a précisé qu’une première décision avait déjà été rendue et que les locataires avaient respecté les échéances pour rembourser leur dette. M.

Il indique qu’une proposition d’échéancier lui a été adressée par l’étude de commissaire de justice le 12 octobre 2023, le courrier indiquant qu’il devait prendre position sur l’échéancier proposé dans