euros, et à compter de la date du présent acte pour le surplus, et ce, conformément à l’article 1153 du code civil ; condamner Monsieur [V] [O] [R] au paiement d’une indemnité d'occupation égale au montant

[E] [S] sera par conséquent condamné au paiement de la somme de 8 053.08€, échéance de mars 2024 incluse, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Elle avait démissionné de son emploi de semaine avant la date de la régularisation de l’acte authentique.

Par décision du 29 avril 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire d'ARRAS a renvoyé les parties devant le juge du fond.

Selon ordonnance en date du 14 février 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a notamment : " Condamné par provision Madame [J] [V] épouse [M] à payer à Monsieur [B] [E] la somme

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de débiteuret la solidarité Il résulte de l’article 1858 du code civil que “Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé

du commandement de payer soit au 25 janvier 2024 et, pour le surplus à compter du prononcé de la décision, - l’autoriser à conserver le dépôt de garantie, - condamner la société LE CENTRE MEDICAL DE [

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

SIVEC DÉCISION N° : 2025/ N° RG 25/00208 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QC4Z Après débats à l'audience publique des référés tenue le 18 Juin 2025 Nous, Madame Brigitte TURRILLO, Vice-Présidente du tribunal

DÉBATS A l’audience du 02 Février 2026, présidée par Madame Laurence GIROUX, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07

En l’espèce, la décision est manifestement affectée d’une erreur matérielle puisque les paragraphes suivants ne concernent pas ce dossier : “ CONDAMNE M.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

Concernant sa demande de sursis de paiement en date du 17 avril 2015, l’administration fiscale n’a pas répondu à M. [E] et son silence a fait naitre une décision de rejet le 17 octobre 2015.

pourra être poursuivie .

Il résulte de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution que : « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites

[T] [Q] et Mme [K] [F] épouse [Q], fixant l’audience à laquelle la vente aura lieu au 03 février 2026 ; Vu le message RPVA en date du 14 janvier 2026 du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2]

Après débats à l'audience du 03 mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

pourra être poursuivie.

pourra être poursuivie.