Madame [G] [P] fait état de ce qu’elle a dû recourir à un prêt immobilier pour acheter son appartement en mars 2019, qu’il lui a été impossible de souscrire une assurance emprunteur, que, par conséquent

[Z] était consolidé malgré des séquelles restantes à préciser par une éventuelle expertise : - limitation articulaire dans l’enroulement de l’index au niveau de l’articulation métacarpo-phalangienne ;

procédures civiles d'exécution - A titre très subsidiaire : - voir débouter Mme [L] [B] et Mme [S] [C] de toutes leurs demandes reconventionnelles - voir donner acte à Mme [V] [R] de ce qu'elle est prête

société TEB à la SCI DELACROIX à la somme de 15.800 euros hors taxes et hors charges par an, dont 10.320 euros au titre de la partie boutique et 5.400 euros pour la partie habitation, sous réserve des indexations

- désigné Monsieur [X] [G] en qualité d'expert aux fins de donner son avis sur la valeur du bail renouvelé ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé

Il y est indiqué que le loyer indexé, d'un montant alors de 42.580 €, devait être payé en quatre termes égaux, payables d'avance les 1er janvier, avril juillet et octobre.

[L] [R] et à Mme [N] [R] une somme provisionnelle de 2 000 euros à chacun à valoir sur l'indemisation de leur préjudice au titre de leur trouble de jouissance et préjudice moral.

décembre 2019 en application des dispositions des articles L.145-33 et R.145-3 à R.145-8 du code de commerce ; - fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du loyer contractuel indexé

Le loyer de base est indexé de plein droit tous les 3 ans selon l’indice national du coût de la construction publié par l’INSEE.

Elle conteste toute revalorisation du salaire sur la base du smic, l’accord interprofessionnel national du 03/10/1975 des VRP prévoyant un plancher minimal de rémunération indexé sur le smic applicable

Ils indiquent ensuite que la société ARDICO avait abandonné une créance de 720 566.14 € à la société WARCICO lors de la cession de l'entreprise et que le groupe LES MOUSQUETAIRES était prêt à racheter

Elle n’a rien répondu sur ce point à Monsieur [C], lui demandant uniquement des justificatifs du gel du remboursement de son prêt immobilier.

construction, avec comme indice de base celui du 3e trimestre 1999 fixé à 1080, l’indice du 3e trimestre 2010 s’élevant à 1520, une grande partie de l’augmentation du loyer s’expliquant ainsi par l’indexation

tant qu'assureur de la société ATIE 74, à relever indemne et garantir la compagnie [E] IARD de toute condamnation qui pourrait être portée à sa charge, tant en principal qu'en accessoires, frais, indexation

Il a contracté en octobre 2025 un crédit immobilier avec sa compagne pour l’acquisition d’un nouveau bien immobilier dont les échéances sont de 600,54 euros par mois (contrat de prêt Crédit Agricole).

et suivants du code civil, L.124-3 et L.121-12 du code des assurances et 334 du code de procédure civile, - Faire application des franchises et limites de garanties prévues au contrat d'assurance indexées

un montant à l’époque de 167 504, 74 francs ; Débouté Madame [N] [XX] de sa demande de créance d’assistance auprès de ses deux parents, sauf à l’égard de Monsieur [A] [XX] par compensation avec les prêts

celle-ci, - dire que cette contribution est due au-delà de la majorité des enfants, jusqu'à ce qu'ils exercent une activité rémunérée de façon régulière et suffisante, - dire que cette contribution est indexée

Le bailleur reconnaît aux termes de ses dernières conclusions disposer d’un dépôt de garantie d’un montant de 11 109,95 euros suite à l’indexation, dont il doit restitution depuis la remise des clés.

Par ailleurs, le taux d’actualisation de -1% se fonderait sur l’hypothèse, impossible, que le prêteur se trouverait redevable d’intérêts.