EXPOSE DU LITIGE Par acte sous signature privée en date du 1er février 2020, Emmaüs Habitat a donné à bail à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 1er juin 2022, prenant effet le même jour, la SCI VINCENT IMMOBILIER a donné à bail à Mme [A] [G], un logement, situé [Adresse 3] - [Adresse 4] ALES,

paires et la seconde moitié les années impaires, - la prise en charge des frais de trajets de l'enfant par le père, - maintenir à la charge du père, une contribution à l'entrtien et l'éducation de l'enfant

ans avant la date de réalisation des travaux.

Des clichés photographiques sont pris du logement ainsi que des parties communes et annexés au rapport.

des années 2000. 

Elle fait valoir qu’il ne s’agit pas d’une atteinte disproportionnée à la vie privée, les conversations étant purement professionnelles.

En l'espèce, les baux conclus le 12 décembre 1996 avec prise d’effet rétroactive au 1er décembre 1996 pour le local d’habitation et le 17 février 2003 avec prise d’effet au 18 février 2003 pour le garage

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable. La fin de non-recevoir soulevée par Madame [J] [K] sera rejetée.

Suite à cet accident, Madame [I], alors âgé de 50 ans, a été prise en charge et transportée dans le service d’urgence de l’hôpital [Etablissement 1].

Il explique que sa grand-mère, âgée de 80 ans, vit dans les lieux depuis plus de 30 ans et n’a eu, jusqu’alors, aucun impayé de loyer.

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

be governed by and construed in accordance with the Law of France.

Au courant de l'année 1998, M. [G] [C], propriétaire de la parcelle CN 509 a fait assigner M. [F] [R] et son épouse [J] [Z] [R], propriétaires de la parcelle CN 162, et les héritiers de feu de M.

ORDONNANCE Rendue par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé non daté, la Société Nouvelle Des Etablissements [L] [N] a donné

CONSTRUCTION ************************ DU 07 Avril 2026 Dossier N° RG 23/00290 - N° Portalis DB3D-W-B7H-JVKB Minute n° : 2026/91 AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 1], pris

[Q] agissant au nom et pour le compte de la société D&M House en cours de constitution, par acte sous seing privé en date du 11 mars 2019.

Cesser d'exploiter les locaux loués à des fins d'activités hôtelières ou d'hébergement touristique de type Airbnb ; 2.

Le 6 décembre 2024, Madame [T] [E] a saisi la commission de recours amiable aux fins de contester cette décision.

[I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner la S.C.I.