du code de procédure civile avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort à l'exception de Maître [H] [G], de l’étude TARDY PLANECHAUD [G] et leurs successeurs l’étude CHENU CHENU MASUREL MARTINS

En application de l'article R 211-16 du code des procédures d'exécution, en cas de contestation d'une saisie-attribution à exécution successive, le tiers saisi s'acquitte des créances échues entre les

la succession de 78.948 euros arrondis.

- Commettre maître [A] afin de procéder à la licitation des biens. - Dire qu’il appartiendra au notaire d’établir le cahier des charges fixant les conditions pour procéder à la vente sur licitation

Par jugement du 17 septembre 2021, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal a : - MIS hors de cause le curateur aux successions et biens vacants

FHBX représentée par Maître [L] [U], en qualité de mandataire successoral de la succession de Madame [V] [O] veuve [N] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI

Y ajoutant, ils demandent de débouter les défendeurs de leur demande indemnitaire pour procédure abusive.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

La procédure reste régie par la loi du for.

1998 par Maître [Z], notaire à [Localité 1], Monsieur [P] [B] a fait donation à son épouse Madame [O] [B] née [N] des quotités permises entre époux au jour de son décès sur les biens composant sa succession

Il a sollicité la condamnation de la société FNAC [Localité 1] à lui payer 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que la succession est quasiment et exclusivement composée de l’appartement de [Localité 12] d’une valeur de 245.000 €, déclarée 230.000 € dans la déclaration de succession, et appuie sa

Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.

Elle conclut au rejet de la demande de provision et réclame la condamnation des consorts [Q] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A ce titre, le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que du Complément de ressources (CPH) lui a été accordé sans interruption par décisions successives de la CDAPH.

Elle est donc tenue de justifier de sa gestion. 1°) SUR LES DEMANDES DE RAPPORT À LA SUCCESSION A.Sur la demande de rapport à la succession de la somme de 740.000 € Il est sollicité le rapport à la

Ils indiquent également qu’ils succèdent à leurs parents et que le syndic ne s’est pas assuré de l’acceptation de la succession.

Elle a hérité d’une somme d’argent dans le cadre de la succession de son père.

Par ordonnance en date du 24 octobre 2024, il a été fait droit à cette demande et Monsieur [F] [I] a été désigné pour y procéder.

: Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 octobre 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 22 septembre 2025 date à laquelle l’affaire