MOTIFS DU JUGEMENT Sur le droit à indemnisation A titre liminaire, le FONDS DE GARANTIE oppose à Monsieur [Z] une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l’article R 421-15 du code des assurances

A l’audience qui s’est tenue le 7 mars 2024, le tribunal a fait état aux parties de ce qu’il entendait faire application de l’article 789 du code de procédure civile quant aux fins de non-recevoir soulevées

In limine litis : - Juger que la demande de liquidation de l’astreinte provisoire à l’encontre de Mme [J] [X] est irrecevable en tant qu’elle se heurte à une fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt

de non-recevoir.

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

[Z] [W] et Mme [G] [W] recevables en leurs fins de non-recevoir pour défaut de qualité et intérêt à agir, - déclarer M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion En application de l'article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites à compter du

MOTIFS Sur le défaut de qualité à agir de la SELARL ML CONSEILS Devant le juge de la mise en état, les parties se sont accordées pour voir trancher la fin de non-recevoir sus-visée par le tribunal dont

, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir».

Par conclusions sur incident notifiées le 21 novembre 2024, Madame [S] [Y] a demandé au juge de la mise en état de : “- dire n'y avoir lieu de renvoyer au fond l'examen de la fin de non-recevoir soulevée

Il est de jurisprudence constante que la fin de non-recevoir tirée du principe selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui sanctionne « l’attitude procédurale consistant pour une partie

Le tribunal a invité les parties à faire connaître leurs observations sur la recevabilité de la fin de non-recevoir opposé par la société LA FOURNEE dans un délai de quinze jours.

de non-recevoir.

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Maître [A] [I] s'associe à la fin de non-recevoir soulevée par les vendeurs.

ès qualité de représentants légaux d’[Y] [B] né le 5 novembre 2013 à PARIS 12ème (75), demeurant 9 rue Poirier - 94160 SAINT MANDE, Monsieur [T] [B] né le 22 Avril 2007 à PARIS 15ÈME (75), demeurant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir et sur la nullité de fond susceptible d'affecter l'acte d'opposition à contrainte L'article 122 du code de procédure civile dispose que « constitue une

Les parties ont été entendues sur l'incident à l'audience du 02 décembre 2025, après trois renvois, avec un délibéré fixé au 13 janvier 2026. *** MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de de non-recevoir

En conséquence, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir opposée par [M] [U].

de non-recevoir.