MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

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Dès lors la société LES JARDINS DU VILLAGE justifie être créancière de la société ALL4GUARD de la somme de 19.180,80 euros.

Par acte du 7 février 2023, la société L’ECHO DES DAMIERS, créancier poursuivant a fait assigner la société LES LOCATAIRES à comparaître devant le juge de l'exécution de NANTERRE à l'audience d’orientation

L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.

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Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.

FA 00002047), dont le siège social est sis [Adresse 28] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS Banque de France - [10] (Réf. 10993946404), dont le siège social est sis Chez [20] -

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 26 juin 2019, le gérant de la société HORIZON GIRARD a formé opposition à cette contrainte auprès du pôle social du tribunal de grande instance

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

DEMANDEUR : Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ni représentée DÉFENDEURS : Monsieur [G] [F], demeurant [Adresse 2] comparant en personne Société [2], dont le siège

CA CONSUMER FINANCE Etablissement public SIP 9E-10E Organisme ILE-DE-FRANCE MOBILITÉS Société FLOA DEMANDEURS Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL CIC CHEZ CM CIC SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE

au solde du courant de ladite société de -3764.15 euros.

CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’YFFINIAC-PLEDRAN, société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 309 517 571, dont le siège social est sis 17 Place de l

Sur la demande en nullité de la saisie Selon l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour

de LILLE le 3 avril 2017 pour le redressement judiciaire et le 25 avril 2017 pour la liquidation judiciaire -pièce demanderesse n° 3 ; -la société S.V.D.B. 59 a son siège social au [Adresse 6] à [Localité

organismes créanciers peuvent décerner une contrainte.

puis des changements de dénomination sociale du créancier.