Selon deux conventions de cessions rédigées par Maître [W] [C] en date du 30 décembre 2014, [Q] [S] cédait l’intégralité de ses parts à [H] [K] pour 90 000 € et [O] [T] cédait 12 actions à [Z] [C] et 13

la société [28] A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Tribunal devait considérer que l’action et les demandes de Monsieur [H] [J] sont recevables et bien-fondées JUGER que Monsieur [H] [J]

Néanmoins, la force probante d’une pièce est une question de fond. La prétention doit être rejetée.

[B] et [F] [P] s'opposent à cette demande, qui ne peut selon eux prospérer compte tenu du défaut de précision du fondement de cette prétention.

L’article 31 du code de procédure civile dispose que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

La [15] demande au tribunal de : – rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la SARL [29] ; – confirmer le bien-fondé de l'indu ; – confirmer le bien-fondé de la pénalité financière ; – accueillir

Cette demande sera donc rejetée.

Il relève que le second contrôle technique est moins laconique et succinct que le premier et qu’il est corroboré par les défuts constatés par le mécanicien.

En l’état, il convient de laisser les dépens à la charge de Monsieur [E] [I] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

La demande de nullité de l'employeur sera par conséquent rejetée.

Sur la recevabilité de l’action Sur la forclusion L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose qu'à peine de forclusion, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion

MOTIVATION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

initiée par les époux [S] pour défaut d’intérêt à agir ; DIRE ET JUGER que l’action des époux [S] est dénuée de fondement juridique ; DEBOUTER les époux [S] de leurs demandes de rectification du procès-verbal

en leur action et leurs demandes.

SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT A – Sur la recevabilité de l'action en paiement La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’

et confirmé la décision de première instance en date du 7 janvier 2014 ayant annulé l'assemblée générale de la même copropriété du 20 juillet 2012 sur ce fondement.

[G], lequel a fait l’objet d’une seconde pathologie le 25 juin 2021.

MOTIFS Sur le manquement à une obligation contractuelle de sécurité Selon de l'article L. 311-3 du code de l'action sociale et des familles, l'exercice des droits et libertés individuels est garanti

L’article 31 du même code précise que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.